La convention collective est un accord de branche conclu entre des organisations patronales et des syndicats de salariés. Elle complète le Code du travail en fixant des dispositions plus favorables aux salariés : grilles de salaires minimaux, durée de la période d'essai, jours de congés supplémentaires, primes d'ancienneté et conditions de rupture du contrat de travail. Son application est obligatoire et non optionnelle.
Comment identifier la convention collective applicable ?
La convention collective applicable à une entreprise est déterminée par son activité principale réelle, identifiée par le code NAF, et non par son choix ou sa forme juridique. Pour trouver votre convention collective, utilisez le moteur de recherche de Légifrance en renseignant votre code NAF ou l'IDCC (Identifiant de Convention Collective, numéro à 4 chiffres). En cas de doutes, l'inspection du travail ou un expert-comptable peuvent confirmer la convention applicable.
- IDCC 1979 : hôtels, cafés, restaurants (HCR)
- IDCC 3248 : bâtiment, ouvriers (moins de 10 salariés)
- IDCC 573 : services de l'automobile
- IDCC 16 : transports routiers et activités auxiliaires
L'IDCC de la convention collective doit figurer sur les bulletins de salaire depuis 2017. En tant qu'employeur, appliquer la mauvaise convention collective expose à des rappels de salaire, des pénalités et des contentieux prud'homaux. En tant que salarié, vérifier la convention applicable vous permet de contrôler que vos droits sont bien respectés : grilles de classification, temps de travail et indemnités conventionnelles.
Convention collective et rémunération : l'essentiel pour l'employeur
La convention collective fixe des minimums de rémunération par coefficient ou niveau de qualification que l'employeur ne peut pas descendre en dessous, même si le SMIC legal est inférieur. Ces grilles de salaires conventionnels sont négociées régulièrement dans chaque branche et doivent être mises a jour des qu'un accord de branche est signe. Un employeur qui applique un salaire inférieur au minimum conventionnel s'expose a des rappels de salaire potentiellement importants (3 ans de prescription pour les creances salariales) et a des condamnations aux prud'hommes. L'IDCC de la convention collective figure sur le bulletin de salaire depuis 2017, ce qui facilite la vérification par le salarie. Pour rester a jour sans effort, abonnez-vous aux alertes de Legifrance sur votre convention collective : vous recevrez une notification a chaque fois qu'un accord de branche modifie les grilles de salaires ou les conditions de travail. Votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie doit aussi intégrer ces mises a jour dans vos bulletins de salaire de façon systematique.
