Le code NAF (Nomenclature d'Activités Françaises), aussi appelé code APE, est un identifiant à 4 chiffres et 1 lettre attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de chaque entreprise ou établissement. Il classe l'activité principale exercée selon une nomenclature standardisée utilisée dans toute l'Union européenne sous la dénomination NACE.
À quoi sert le code NAF en pratique ?
Ce code remplit plusieurs fonctions administratives et juridiques. Il détermine la convention collective applicable aux salariés, oriente les statistiques économiques nationales et conditionne certains contrats d'assurance professionnelle. Le code APE 4619B, par exemple, correspond aux agents commerciaux spécialisés. En cas d'erreur sur le code attribué, une demande de rectification peut être adressée au guichet unique formalités.entreprises.gouv.fr en joignant un justificatif de l'activité réelle.
- Code NAF boucherie : 4722Z (commerce de détail de viandes)
- Code NAF restauration rapide : 5610C
- Code NAF consulting : 7022Z (conseil pour les affaires et la gestion)
- Code NAF auto-entrepreneur : identique à l'activité exercée
Pour retrouver le code NAF boucherie ou n'importe quel autre secteur, consultez la table de correspondance officielle sur le site de l'INSEE ou utilisez l'annuaire d'entreprises Pappers.fr qui affiche le code NAF de chaque société. Vérifier le code NAF d'un fournisseur vous permet aussi de confirmer que son activité déclarée correspond bien à la prestation proposée.
Code NAF et convention collective : un lien direct
Le code NAF determine directement la convention collective applicable a votre entreprise. Chaque code correspond a une branche professionnelle qui a negocie ses propres règles : grilles de salaires, temps de travail, conges supplémentaires, modalités de rupture du contrat. Une erreur sur le code NAF peut donc induire une application de la mauvaise convention collective, avec des risques de litiges prud'homaux et de rappels de salaires. Si vous constatez que le code NAF attribue ne correspond pas exactement a votre activité principale réelle, une demande de rectification peut être adressée au guichet unique formalités.entreprises.gouv.fr en joignant un justificatif de l'activité exercée. Pour les codes NAF comportant une lettre A, B, C... la lettre ne modifie pas la convention applicable mais précise une sous-activité statistique. Retrouvez tous les codes et leur convention associée sur Legifrance ou en consultant l'IDCC de votre secteur.
Pour les entreprises qui souhaitent vérifier ou rectifier leur propre code NAF, la démarche est simple et gratuité. Rendez-vous sur formalités.entreprises.gouv.fr, identifiez-vous avec vos données d'immatriculation et deposez une demande de modification de l'activité principale. L'INSEE met généralement a jour le code dans un délai de 2 a 4 semaines. Cette correction est indispensable si votre activité a evolue depuis la création et que le code attribue ne correspond plus a la réalité : une convention collective inadequate ou une assurance professionnelle mal adaptée peuvent en resulter.
