Déclarer sa créance quand un client passe en procédure collective

La déclaration de créance est l'acte par lequel un créancier réclame au mandataire judiciaire les sommes que lui doit une entreprise en difficulté. Il faut la déclarer dans les deux mois qui suivent le jour de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, sous peine de ne rien percevoir.

Cette obligation prend de court beaucoup de fournisseurs. Une entreprise cliente est placée en procédure collective, les relances ordinaires cessent de produire le moindre effet, et le seul acte utile devient celui que personne n'a l'habitude de faire. Cette page décrit à qui la déclaration s'adresse, comment se compte le délai, quelles informations le document doit porter, ce qui se passe une fois qu'il est parti, et les recours qui subsistent quand l'échéance est déjà dépassée.

Qu'est-ce qu'une déclaration de créance ?

C'est un acte de procédure, régi par l'article L622-24 du code de commerce et par les articles R622-21 à R622-26 pour ses modalités, par lequel un créancier réclame une somme d'argent dans le cadre d'une procédure collective. Le mot est trompeur : il ne s'agit pas d'une déclaration administrative adressée à un service de l'État, mais d'une véritable demande en justice, au point qu'elle interrompt la prescription au sens du code civil.

Son rôle est de constituer le passif de l'entreprise en difficulté. Le mandataire judiciaire rassemble les déclarations reçues, les compare à la comptabilité du débiteur, et dresse la liste des créances qui sera soumise au juge-commissaire. Une créance qui n'apparaît pas sur cette liste n'existe pas pour la procédure, quelle que soit la solidité des factures qui l'établissent.

Le langage courant parle de faillite d'entreprise. Le code de commerce ignore ce mot et distingue trois procédures, au livre VI : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Face à une entreprise en faillite, au sens commun du terme, la démarche du créancier est la même dans les trois cas, et elle vise tout le monde : fournisseur, banque, bailleur, administration fiscale ou organisme social.

À qui adresser sa déclaration

C'est le mandataire judiciaire ou le liquidateur qui reçoit la déclaration : le premier dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le second en liquidation. L'erreur d'aiguillage est si répandue que plusieurs greffes de tribunaux de commerce précisent sur leurs propres pages que les créanciers doivent leur déclaration au mandataire et non au greffe. Une déclaration remise aux services du greffe n'est pas transmise d'office, et le temps perdu à la réacheminer se décompte du délai.

Le représentant des salariés joue un rôle distinct et il faut le connaître, car il évite une démarche inutile : les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances. Leurs salaires, indemnités et congés payés sont portés sur un relevé des créances salariales établi par le mandataire avec le représentant des salariés, puis avancés par le régime de garantie des salaires. Un salarié qui adresserait une déclaration de créance ferait un acte sans objet.

Où trouver les coordonnées du mandataire

Deux sources les donnent. La première est le courrier d'invitation à déclarer que le mandataire adresse aux créanciers qu'il a identifiés à partir de la liste remise par le dirigeant. La seconde est la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, qui reproduit le dispositif du jugement d'ouverture et nomme le professionnel désigné avec son adresse. C'est aussi cette publication qui fait courir le délai, ce qui en fait la pièce à retrouver en priorité.

Le jugement est également mentionné au registre du commerce et des sociétés, où la procédure apparaît en même temps que les autres informations légales de la société.

Le délai de deux mois, et le jour où il commence

L'article R622-24 du code de commerce fixe le délai de droit commun à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Ce point de départ est essentiel : il ne s'agit ni de la date du jugement, ni du jour où le créancier a appris la nouvelle, ni de la réception du courrier du mandataire. Entre le jugement et sa publication, plusieurs jours s'écoulent, et c'est la publication qui compte.

Trois situations allongent ou décalent ce délai.

La troisième ligne mérite une explication, car elle est favorable au créancier. Le titulaire d'une sûreté publiée, par exemple un nantissement inscrit, ou d'un contrat publié comme un crédit-bail, doit être averti personnellement par le mandataire judiciaire, qui dispose pour cela de quinze jours à compter du jugement d'ouverture. Pour ce créancier, le délai ne court qu'à partir de la notification de cet avertissement, et non de la publication. Une sûreté correctement inscrite protège donc deux fois : dans l'ordre de paiement, et dans le calendrier.

Quelles créances déclarer

La règle de partage est la date de naissance de la créance par rapport au jugement d'ouverture. Une créance antérieure doit être déclarée, sans exception. Peu importe qu'elle soit échue ou à échoir, assortie d'une garantie ou non, et une créance qui fait l'objet d'un litige avec le débiteur se déclare elle aussi : c'est au juge-commissaire, pas au créancier, de trancher ce qui est dû.

Ce qui la fait naître n'est pas la date de la facture mais celle de la prestation ou de la livraison. Un chantier terminé avant le jugement et facturé après relève du passif antérieur ; c'est la date d'exécution qui décide, et c'est pourquoi les mentions et les dates portées sur la facture d'entreprise prennent ici une importance concrète.

Les créances postérieures au jugement obéissent à un autre régime, celui de l'article L622-17. Celles qui naissent régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'un service ou d'une prestation fournis au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance et n'ont pas à être déclarées ; elles doivent en revanche être portées à la connaissance du mandataire. Poursuivre une relation commerciale avec une entreprise en difficulté placée en redressement n'est donc pas absurde : les livraisons faites après le jugement bénéficient d'un traitement privilégié.

Un contrat à exécution successive, comme un abonnement ou un bail, se déclare en une seule fois, pour les échéances échues comme pour celles à venir. Le fractionner expose à ne jamais déclarer la partie à échoir.

Ce que la déclaration doit contenir

L'article R622-23 du code de commerce énumère les informations attendues. Le contenu de la déclaration porte :

• le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture ;
• les sommes à échoir et la date de leurs échéances ;
• la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;
• les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.

Les pièces justificatives accompagnent l'envoi : factures, bons de commande et de livraison, contrat, courriers de relance, titre exécutoire s'il en existe un. Le mandataire ne peut admettre que ce qu'il peut vérifier, et une créance déclarée sans pièce est la première à être discutée.

Une précision technique vaut d'être connue : en application de l'article L622-28, le cours des intérêts est arrêté par le jugement d'ouverture, sauf pour les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an. Réclamer des intérêts de retard postérieurs au jugement, ou les frais de recouvrement engagés après lui, n'aboutit pas. Mieux vaut arrêter le calcul au jour exact du jugement et le dire, plutôt que de laisser le mandataire découvrir un montant qu'il devra corriger.

Le formulaire Cerfa 10021*01 n'est pas obligatoire

Un formulaire existe, le Cerfa 10021*01, diffusé avec ses instructions sur les sites du ministère de la justice et du service public de l'information administrative. Il est commode parce qu'il ne laisse rien oublier, et beaucoup de mandataires l'apprécient. Il n'est pas imposé pour autant : le code de commerce ne fixe aucune condition de forme, et le greffe du tribunal des activités économiques de Versailles résume la seule exigence réelle en écrivant que le créancier doit faire connaître sa volonté claire et expresse de réclamer le paiement de sa créance.

Une simple lettre suffit donc, à condition d'être complète. L'envoi en recommandé avec accusé de réception n'est pas non plus une obligation légale, mais c'est lui qui constituera la preuve de la date, et c'est cette preuve qui sera discutée si la déclaration est jugée tardive.

Qui peut signer la déclaration

La déclaration est faite par le créancier lui-même, par son représentant légal, ou par un tiers muni d'un pouvoir : un préposé de l'entreprise, un avocat, un mandataire de recouvrement. Le défaut de pouvoir du signataire est l'un des motifs de rejet les plus courants, et il est d'autant plus frustrant qu'il ne porte pas sur le fond.

La Cour de cassation a assoupli sa position sur ce point et admet que le pouvoir puisse être justifié en cours d'instance, jusqu'à ce que le juge statue. Le réflexe utile reste de joindre d'emblée la délégation de signature, ou de faire signer la personne dont les pouvoirs figurent déjà au registre du commerce.

Ce qui se passe après l'envoi

Le mandataire judiciaire vérifie les créances déclarées avec le débiteur, puis établit une liste portant ses propositions d'admission ou de rejet, qu'il transmet au juge-commissaire. C'est ce magistrat, et lui seul, qui rend la décision d'admission.

Si le mandataire envisage de discuter tout ou partie de la créance, il en avise le créancier. Ce courrier appelle une vigilance particulière : l'article L622-27 laisse trente jours pour répondre, et le silence du créancier lui interdit ensuite toute contestation de la proposition. Beaucoup de créances sont perdues à ce stade, non pas parce qu'elles étaient mal fondées, mais parce que la lettre du mandataire est restée sans réponse.

Une créance admise n'est pas pour autant une créance payée. Elle prend son rang dans un ordre de répartition fixé par la loi, où les salariés et les frais de procédure passent avant les créanciers munis d'une sûreté, et ceux-ci avant les créanciers qui n'ont aucune garantie. Ces derniers se partagent le solde, souvent très faible et parfois nul.

Les erreurs qui font écarter une déclaration

Les motifs de rejet tiennent rarement au fond du dossier. Ils se répètent, ce qui veut dire qu'ils s'évitent.

• Le délai calculé depuis la mauvaise date. Partir du jugement plutôt que de sa publication fait perdre les quelques jours qui séparent les deux, et c'est parfois exactement ce qui manque.
• Le signataire sans pouvoir. Une déclaration signée par un comptable ou un service de recouvrement sans délégation jointe donne lieu à contestation, même quand la créance est incontestable.
• Le montant arrêté à la date de la facture et non au jour du jugement d'ouverture, intérêts postérieurs inclus.
• L'oubli des sommes à échoir. Une déclaration limitée aux échéances déjà exigibles laisse le reste du contrat hors de la procédure.
• L'absence de justificatifs. Le mandataire n'admet que ce qu'il peut vérifier, et une créance nue devient un litige pour rien.
• Le silence après la lettre de discussion, qui ferme définitivement la contestation au bout de trente jours.
• La copie de l'envoi non conservée. En cas de désaccord sur la date, l'accusé de réception est la seule pièce qui tranchera.

Le délai est passé : le relevé de forclusion

L'oubli n'est pas toujours irréparable. Le créancier forclos peut saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion, prévue à l'article L622-26, qui le replace dans la procédure. L'action doit être engagée dans les six mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Le créancier qui n'a pas pu connaître l'existence de son droit dans ce laps de temps bénéficie d'un report, qui ne peut toutefois pas excéder un an.

Deux motifs sont admis. Le premier est que la défaillance n'est pas due au fait du créancier, ce qui suppose de démontrer un empêchement réel et non une simple négligence. Le second, plus solide, est l'omission volontaire du débiteur : lorsque le dirigeant a omis le créancier de la liste qu'il devait remettre au mandataire, celui-ci n'a pas reçu d'invitation à déclarer et sa forclusion n'est pas de son fait.

Le relevé obtenu, la déclaration doit être adressée dans un délai réduit de moitié par rapport au délai initial, soit un mois en France métropolitaine selon les indications d'Infogreffe. Passé ce délai, en revanche, aucun recours ne rouvre la porte : c'est une échéance à retenir au même titre que celle de deux mois.

Quand le débiteur déclare à votre place

Ce mécanisme est peu connu et il a changé la donne. Depuis la réforme de 2014, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa propre déclaration. Autrement dit, un fournisseur correctement inscrit sur la liste remise par le dirigeant est réputé avoir déclaré.

Cette présomption est un filet de sécurité, pas une stratégie. Elle suppose que le débiteur ait porté la créance pour son montant, et le créancier n'a aucun moyen simple de vérifier ce qui a été transmis en son nom. La conduite raisonnable reste de déclarer soi-même, dans le délai, quitte à ce que la déclaration fasse doublon avec celle du débiteur. Une déclaration en double ne coûte rien ; une déclaration manquante coûte la créance.

Ce qui ne fonctionne plus après le jugement d'ouverture

L'article L622-21 interrompt les poursuites individuelles au jour du jugement d'ouverture. Les démarches habituelles de recouvrement, parfaitement efficaces la veille, deviennent sans objet le lendemain, et il est utile de savoir lesquelles abandonner.

• La mise en demeure et les relances de recouvrement amiable n'ont plus d'effet juridique sur le passif antérieur, qu'elles viennent du créancier ou d'un service de recouvrement mandaté par lui.
• L'injonction de payer et toute action en paiement devant le tribunal sont irrecevables ; les instances en cours sont interrompues.
• Les voies d'exécution, saisies comprises, sont arrêtées, et une saisie engagée avant le jugement ne peut pas se poursuivre.
• Les clauses de résiliation automatique pour défaut de paiement antérieur ne peuvent pas être invoquées.

La déclaration de créance remplace l'ensemble de ces démarches. C'est un changement de registre complet : on ne poursuit plus un débiteur, on prend sa place dans une procédure collective.

Vérifier un client avant d'en arriver là

Une déclaration de créance est une opération à faible rendement. Quand elle devient nécessaire, l'essentiel du dommage est déjà constitué, et le meilleur usage de cette page est peut-être d'éviter d'avoir à s'en servir.

Plusieurs signaux se consultent librement avant d'accorder un délai de paiement ou d'engager un chantier. Les comptes annuels déposés, quand ils le sont, disent l'essentiel de la situation financière d'une société : leur lecture est détaillée dans notre page sur le bilan d'entreprise. L'extrait Kbis mentionne les procédures collectives en cours et constitue le document d'identité de la société. Enfin, une radiation du registre du commerce n'éteint pas les créances mais complique singulièrement leur recouvrement.

Croisées avec les publications du BODACC, ces informations ne suppriment pas le risque : elles le rendent visible à temps. Une entreprise en difficulté donne presque toujours des signes avant le jugement, des comptes non déposés plusieurs exercices de suite à des délais de paiement qui s'allongent d'une facture à l'autre.

Ce guide décrit l'état du droit à titre d'information générale et ne remplace pas l'analyse d'un avocat ou d'un mandataire judiciaire sur une situation particulière. Les textes applicables se consultent sur Legifrance, et le formulaire de déclaration ainsi que sa notice sur justice.fr.

Ce que les créanciers demandent le plus souvent

Qu'est-ce qu'une déclaration de créance ?

C'est l'acte de procédure par lequel un créancier demande le paiement des sommes que lui doit une entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle vaut demande en justice et interrompt la prescription de la créance.

Quels sont les délais pour déclarer une créance ?

Le délai est de deux mois et il se compte depuis la parution du jugement d'ouverture au BODACC, non depuis la date du jugement lui-même. Il atteint quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Le titulaire d'une sûreté publiée, lui, dispose de deux mois après l'avertissement personnel que le mandataire doit lui adresser.

Comment déclarer une créance ?

En adressant au mandataire judiciaire ou au liquidateur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, un écrit exprimant la volonté de réclamer le paiement, accompagné du montant dû et des pièces justificatives. Le formulaire Cerfa 10021*01 peut être utilisé mais n'est pas obligatoire.

Quelles sont les étapes de la déclaration de créance ?

Retrouver la publication au BODACC et les coordonnées du mandataire, arrêter le montant dû au jour du jugement d'ouverture, rédiger la déclaration et réunir les justificatifs, l'envoyer en recommandé dans le délai, puis répondre dans les trente jours si le mandataire conteste la créance.

Quels documents sont nécessaires pour déclarer une créance ?

Les factures impayées, les bons de commande et de livraison, le contrat, les courriers de relance, le justificatif du pouvoir du signataire, et le cas échéant l'acte constituant la sûreté ou le titre exécutoire déjà obtenu.

Comment remplir le formulaire de déclaration de créance ?

Le Cerfa 10021*01 demande l'identité du créancier et du débiteur, la référence du jugement d'ouverture, le montant échu et les sommes à échoir avec leurs dates, la nature de la garantie éventuelle et le mode de calcul des intérêts. Sa notice accompagne chaque rubrique, et le formulaire doit être signé par une personne ayant le pouvoir de déclarer.

Quels recours en cas de non-déclaration de créance ?

Le créancier peut saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication du jugement, en démontrant que sa défaillance n'est pas due à son fait ou que le débiteur l'a volontairement omis de la liste des créanciers. À défaut, la créance n'est pas éteinte mais devient inopposable à la procédure.