Radiation au RCS : ce qui change pour les clients et les fournisseurs

La radiation d'une entreprise au RCS est la suppression de son immatriculation au registre du commerce, à la suite d'une cessation d'activité ou d'une décision du greffe. Cette formalité met fin à l'existence juridique d'une société, sans effacer ses dettes ni les garanties souscrites avant sa disparition.

Qu'est-ce que la radiation d'une entreprise au RCS ?

Le registre du commerce et des sociétés recense les commerçants, personnes physiques ou morales, et les sociétés commerciales. Chaque acte de leur vie juridique y est déposé, de l'immatriculation à la radiation, et le greffe met la fiche à jour au fil des démarches. Radier une entreprise, c'est supprimer la ligne qui la décrit dans ce registre du commerce et des sociétés, à sa demande ou d'office.

Le registre est tenu par les greffes des tribunaux de commerce, et par les tribunaux judiciaires à compétence commerciale là où il n'existe pas de tribunal de commerce. C'est donc au greffe du lieu du siège que le dossier est instruit, quel que soit le site sur lequel la formalité a été déposée.

La conséquence est lourde pour une société : la radiation marque la perte de sa personnalité morale. Elle ne peut plus contracter, ni agir en justice, ni détenir un compte bancaire à son nom. Pour un entrepreneur individuel, l'effet est différent puisque la personne physique, elle, continue d'exister : seule son activité commerciale cesse d'être inscrite.

L'article 1844-8 du Code civil apporte une nuance que beaucoup ignorent. La personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Autrement dit, tant que les opérations de liquidation ne sont pas achevées et publiées, la société existe encore juridiquement, même si son activité s'est arrêtée depuis longtemps.

Radiation, cessation d'activité et mise en sommeil

Trois situations se ressemblent et n'ont pas les mêmes effets. La cessation d'activité est un fait : l'entreprise arrête d'exploiter. Elle se déclare, mais elle ne supprime pas l'immatriculation. La mise en sommeil est une interruption temporaire, limitée à deux ans pour une société, pendant laquelle l'immatriculation reste vivante. La radiation, elle, est définitive.

• Cessation d'activité : l'exploitation s'arrête, l'entreprise reste inscrite au registre.
• Mise en sommeil : suspension temporaire, mention portée au registre, immatriculation maintenue.
• Dissolution : décision des associés ou du tribunal qui ouvre la liquidation.
• Radiation : suppression de l'immatriculation, une fois la liquidation close.

Une entreprise peut donc être en cessation d'activité depuis plusieurs années sans être radiée. C'est même le cas le plus fréquent des dossiers que le greffe finit par traiter d'office.

Radiation volontaire ou radiation d'office : deux voies vers le même résultat

La radiation demandée par l'entreprise

Pour une société, la radiation ferme un processus en trois temps. Les associés votent la dissolution, un liquidateur réalise l'actif et règle le passif, puis l'assemblée approuve les comptes de liquidation et donne quitus. La demande de radiation est déposée dans le mois qui suit la clôture des opérations de liquidation. Le greffier vérifie que les pièces sont complètes avant de porter la mention au registre.

Pour un entrepreneur individuel, la démarche est bien plus légère : il n'y a ni dissolution ni liquidation, seulement une déclaration de cessation totale d'activité qui entraîne la radiation. Le même principe vaut pour un auto-entrepreneur inscrit au registre.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes ces formalités passent par le guichet unique électronique des formalités d'entreprises, tenu par l'INPI. Le dossier est déposé en ligne sur un site public unique, puis transmis au greffe compétent et aux autres organismes concernés. Les formulaires papier de l'ancien centre de formalités ont disparu.

La radiation d'office prononcée par le greffier

Le greffier peut aussi radier une entreprise sans qu'elle le demande. Cette radiation d'office intervient dans plusieurs cas prévus par le code de commerce, et elle n'a rien d'une sanction administrative au sens strict : c'est une mesure de mise à jour du registre.

• Trois ans après la mention de la dissolution, si aucune clôture de liquidation n'a été déclarée.
• À la suite d'un jugement de clôture de la liquidation judiciaire, y compris pour insuffisance d'actif.
• Après le décès d'un commerçant personne physique, si aucune reprise n'est déclarée.
• Lorsqu'un entrepreneur individuel a manifestement cessé son activité sans accomplir la formalité.

Le greffier notifie son intention à l'entreprise, qui dispose d'un délai pour régulariser sa situation ou contester. Passé ce délai, la décision est portée au registre. Un dirigeant qui découvre tardivement la radiation de sa société peut demander au président du tribunal de rapporter la mesure, à condition de justifier que l'activité se poursuivait.

Les contestations qui portent sur la tenue du registre relèvent du juge commis à sa surveillance, saisi par requête. C'est la voie à emprunter pour faire rectifier une erreur matérielle, une date de radiation inexacte ou une mention qui ne correspond pas à la décision prise. Une modification obtenue à ce titre est portée au registre et publiée comme les autres inscriptions.

Les étapes et les délais de la radiation

Voici comment s'enchaînent les actes pour une société qui se ferme à l'amiable. Les délais indiqués sont ceux du code de commerce ; la pratique des greffes peut ajouter quelques jours de traitement.

Étape	Qui agit	Délai
Décision de dissolution	Assemblée des associés	Point de départ
Annonce légale de dissolution	Liquidateur	Un mois
Inscription modificative au registre	Greffe	Un mois
Opérations de liquidation	Liquidateur	Trois ans au plus
Approbation des comptes et quitus	Assemblée des associés	Fin des opérations
Demande de radiation	Liquidateur, en ligne	Un mois après la clôture

Deux cas s'écartent de ce schéma. La fermeture d'un établissement secondaire donne lieu à une inscription modificative, pas à une radiation : le siège reste immatriculé. Et un micro-entrepreneur qui cesse son activité effectue une simple déclaration, sans dissolution ni annonce légale, ce qui ramène la démarche à quelques minutes en ligne.

Une fois la mention portée, la radiation fait l'objet d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette publication marque le point de départ des délais ouverts aux tiers, et c'est elle qui rend l'information opposable à tout le monde.

Combien coûte une radiation au registre du commerce ?

Pour un entrepreneur individuel, la démarche est gratuite : la déclaration de cessation d'activité et la radiation qui en découle ne donnent lieu à aucun frais de greffe. C'est le cas le plus simple, et il concerne la majorité des radiations enregistrées chaque année.

Pour une société, il faut compter deux postes distincts. Le greffe perçoit un émolument dont le montant est fixé par arrêté ; il reste modique, de l'ordre de quelques dizaines d'euros, et le barème officiel est consultable sur le site des greffes. Le poste réellement coûteux est ailleurs : ce sont les annonces légales de dissolution puis de clôture de liquidation, dont le tarif est également fixé par arrêté et varie selon le département de publication.

À cela s'ajoutent, dans la plupart des dossiers, les honoraires de l'expert-comptable qui établit les comptes de liquidation. Une fermeture menée sans passif ni contentieux reste une opération peu onéreuse ; c'est la présence de dettes ou d'un immeuble à céder qui fait monter la facture, pas la formalité elle-même.

Les obligations qui survivent à la cessation d'activité

Radier une entreprise ne solde pas ses comptes avec l'administration. Plusieurs obligations restent à honorer après la formalité, et leur oubli est la cause la plus fréquente des relances reçues par un dirigeant qui se croyait quitte.

• La déclaration de résultat doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans les soixante jours qui suivent la cessation, en dehors du calendrier annuel habituel.
• La dernière déclaration de TVA obéit à un délai propre, qui dépend du régime d'imposition ; le compte fiscal en ligne de l'entreprise en indique l'échéance exacte.
• La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière si l'activité était exercée au 1er janvier, mais un dégrèvement au prorata peut être demandé en cas de cessation en cours d'année.
• Les cotisations sociales du dirigeant font l'objet d'une régularisation, qui peut aboutir à un appel de fonds comme à un remboursement.
• Les documents comptables doivent être conservés dix ans, y compris après la disparition de l'entreprise : c'est l'article L123-22 du code de commerce qui fixe cette durée.

Cette dernière obligation intéresse directement les tiers. Les pièces justificatives d'une opération ancienne existent donc encore, entre les mains de l'ancien dirigeant ou de son expert-comptable, même si la société n'existe plus. Un fournisseur qui doit prouver une livraison ou un client qui cherche une facture ont là une piste concrète, souvent plus rapide qu'une démarche judiciaire. Les derniers comptes déposés au greffe restent eux aussi consultables, et savoir lire le bilan d'une entreprise permet de comprendre après coup ce qui a conduit à la fermeture.

Ce que la radiation change pour un client ou un fournisseur

C'est le point le moins bien traité par les guides destinés aux dirigeants, et c'est pourtant celui qui concerne le plus grand nombre de personnes. Découvrir qu'un partenaire commercial a été radié provoque souvent une réaction excessive dans un sens ou dans l'autre : soit on croit tout perdu, soit on ignore le signal. Ni l'un ni l'autre n'est juste.

Une créance ne s'éteint pas avec la radiation

La disparition de la société ne fait pas disparaître ce qu'elle doit. Le droit du créancier demeure, et deux situations doivent être distinguées. Si la liquidation a été close sans que la créance ait été réglée, la question est de savoir s'il restait de l'actif à répartir. Si la radiation est intervenue d'office alors que des opérations restaient à mener, la liquidation peut être rouverte.

Le cas de l'entrepreneur individuel est encore plus net : la personne physique reste tenue de ses dettes professionnelles après la radiation, sur son patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai 2022, en application de la loi du 14 février 2022, ce patrimoine professionnel est séparé de plein droit du patrimoine personnel, ce qui limite l'assiette de la poursuite sans supprimer la dette elle-même.

Le délai pour agir compte autant que le principe. Entre professionnels, l'article L110-4 du code de commerce prescrit par cinq ans les obligations nées à l'occasion de leur commerce. Une créance ancienne sur une entreprise radiée depuis longtemps a donc pu s'éteindre par prescription, indépendamment de la radiation.

Contrats en cours, garanties et assurance décennale

La radiation entraîne l'extinction des contrats intuitu personae conclus avec la société, mais elle laisse intactes plusieurs protections auxquelles on ne pense pas immédiatement.

• L'assurance décennale couvre les chantiers dont la déclaration d'ouverture est intervenue pendant la période de validité du contrat, même si l'entreprise a disparu depuis. C'est précisément la raison pour laquelle cette assurance est obligatoire dans le bâtiment.
• Une caution personnelle donnée par le dirigeant survit à la société : le créancier peut agir contre la personne qui s'est engagée.
• La garantie légale de conformité due au consommateur pèse sur le vendeur ; si celui-ci disparaît, elle ne peut plus être mise en oeuvre, mais la garantie commerciale du fabricant reste due par le fabricant.
• Les créances déjà inscrites dans une procédure collective conservent leur rang, la radiation ne les efface pas.

Faire désigner un mandataire ad hoc

Une société radiée n'a plus de représentant légal : personne ne peut signer pour elle, ni recevoir un acte d'huissier, ni être assigné. Cette impasse a une solution connue des juristes et rarement expliquée aux tiers. Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société pour les besoins d'une action déterminée.

La demande est présentée au président du tribunal compétent, généralement par voie de requête, en justifiant d'un intérêt légitime. Le mandataire ainsi nommé n'a pas de mission générale : il représente la société uniquement pour l'affaire qui a motivé sa désignation. C'est la voie ordinaire pour faire aboutir un référé ou une action au fond contre une entreprise radiée.

En pratique, la requête est préparée par un avocat, qui joint les pièces justificatives de la créance et l'extrait du registre portant la mention de radiation. La procédure reste peu coûteuse au regard d'une action classique, puisqu'elle ne tranche pas le litige : elle se borne à donner un interlocuteur à l'entreprise disparue, pour que l'affaire puisse être jugée au fond.

Lorsque la radiation fait suite à une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, la reprise des poursuites individuelles reste soumise à des conditions strictes, et le créancier doit s'adresser au tribunal qui a prononcé la clôture.

Vérifier qu'une entreprise est radiée et retrouver son dossier

La mention de radiation est publique et ne s'efface jamais. Une entreprise disparue conserve sa fiche, avec sa date d'immatriculation, sa date de radiation et le motif de celle-ci. C'est un réflexe à prendre avant tout engagement, au même titre que la consultation d'un extrait Kbis pour une société en activité.

• Le registre national des entreprises, tenu par l'INPI depuis 2023, centralise les données d'immatriculation de toutes les entreprises, y compris celles qui ont été radiées.
• Le portail Infogreffe, guichet en ligne des greffes des tribunaux de commerce, délivre un certificat de radiation, l'équivalent d'un Kbis pour une entreprise qui n'existe plus.
• Le BODACC conserve l'avis publié au jour de la radiation, avec le numéro et le motif.
• Le répertoire Sirene de l'Insee indique la date de fermeture de l'établissement et du siège.

Un détail administratif a son importance : le numéro SIREN n'est jamais réattribué à une autre entreprise. Il reste attaché à l'entité radiée, ce qui permet de retrouver un dossier des années plus tard à partir d'une simple facture. Notre annuaire d'entreprises et notre page sur les sources de données d'entreprise détaillent quel registre porte quelle information.

Enfin, une entreprise radiée qui continue d'émettre des factures ou de signer des devis se trouve dans une situation irrégulière. Si vous constatez ce cas de figure, la mention de radiation et sa date, telles qu'elles figurent au registre, constituent la première pièce à conserver.

Réponses aux questions les plus fréquentes

Une entreprise radiée peut-elle être réimmatriculée ?

Une société radiée ne peut pas être réactivée : sa personnalité morale a disparu et il faut en constituer une nouvelle. En revanche, un entrepreneur individuel radié peut se réimmatriculer et reprendre une activité, avec le même numéro SIREN s'il s'agit de la même personne.

Peut-on reprendre le nom d'une entreprise radiée ?

La dénomination sociale d'une société radiée redevient disponible, mais elle peut rester protégée par une marque déposée à l'INPI, qui survit à la radiation tant qu'elle est renouvelée. Il faut donc vérifier le registre des marques avant de reprendre un nom.

Comment obtenir un certificat de radiation ?

Le certificat de radiation s'obtient en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce qui tenait le dossier, à partir du numéro SIREN de l'entreprise. Ce document atteste de la date et du motif de la radiation, et il est délivré même plusieurs années après.

Quelle est la différence entre radiation et cessation d'activité ?

La cessation d'activité est l'arrêt de l'exploitation, qui se déclare mais laisse l'entreprise inscrite au registre. La radiation est la suppression de cette inscription. Une entreprise peut donc rester immatriculée pendant des années après avoir cessé toute activité.

Quand intervient la radiation d'office ?

Le greffier procède d'office à la radiation trois ans après la mention de la dissolution si aucune clôture de liquidation n'a été déclarée, à la suite d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire, ou après le décès d'un commerçant personne physique dont l'activité n'est pas reprise.

La radiation efface-t-elle les dettes de l'entreprise ?

Non. La radiation supprime l'immatriculation, elle n'éteint pas les obligations. Un créancier peut faire désigner un mandataire ad hoc pour agir contre une société radiée, et un entrepreneur individuel reste tenu de ses dettes professionnelles après sa radiation.