Passer commande à une entreprise en redressement judiciaire : ce que dit la procédure

Une entreprise en redressement judiciaire peut encore passer et recevoir des commandes : cette procédure collective (article L631-1 du code de commerce) vise la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Pendant la période d'observation, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur encadrent la gestion du débiteur. Pour un client ou un fournisseur, trois droits changent : qui signe, qui paie, et le sort des créances nées avant le jugement.

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire, et pourquoi l'activité continue

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce (article L631-1 et suivants). Elle concerne l'entreprise qui se trouve en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais dont le redressement n'est pas manifestement impossible. La nuance est décisive : si le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce directement une liquidation judiciaire, et l'activité s'arrête en principe.

La procédure poursuit trois objectifs fixés par la loi : permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, assurer le maintien de l'emploi et organiser l'apurement du passif. Pour les atteindre, le tribunal accorde au débiteur une période d'observation pendant laquelle l'entreprise continue de produire, de vendre et d'acheter. Couper les commandes pendant cette période reviendrait à priver l'entreprise des revenus dont dépend le plan de redressement.

La procédure peut viser une personne morale (société commerciale, association exerçant une activité économique) comme une personne physique : commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, le tribunal judiciaire pour les autres professions ; plusieurs juridictions pilotes portent depuis 2025 le nom de tribunal des activités économiques. Le jugement d'ouverture est publié au BODACC et mentionné au registre du commerce et des sociétés, ce qui le rend opposable à tous.

Comment ouvrir un redressement judiciaire ? La demande d'ouverture

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf s'il a engagé dans ce délai une procédure de conciliation. Cette démarche, appelée couramment dépôt de bilan, prend la forme d'une déclaration de cessation des paiements déposée au greffe du tribunal. Elle s'accompagne des comptes du dernier exercice, d'un état chiffré des créances et des dettes, d'un état de l'actif disponible et du passif exigible, et de l'inventaire des biens.

La demande d'ouverture ne vient pas toujours du dirigeant. Un créancier peut assigner l'entreprise en redressement judiciaire, quelle que soit la nature de sa créance, dès lors qu'il démontre la cessation des paiements. Le ministère public peut aussi saisir le tribunal. En pratique, beaucoup de procédures s'ouvrent à la demande de l'URSSAF ou du service des impôts après des mois d'impayés.

Le tribunal entend le débiteur en chambre du conseil, vérifie l'état de cessation des paiements et fixe sa date, qui peut être reportée dans le passé jusqu'à 18 mois avant le jugement. Cette date compte pour le client ou le fournisseur : elle ouvre la période suspecte, durant laquelle certains paiements ou actes anormaux peuvent être annulés. Le jugement d'ouverture désigne les organes de la procédure et fixe la durée de la période d'observation.

Les intervenants désignés par le tribunal

Le juge-commissaire

Magistrat chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il autorise les actes qui sortent de la gestion courante.

Le mandataire judiciaire

Représentant des créanciers : c'est à lui que se déclarent les créances nées avant le jugement.

L'administrateur judiciaire

Désigné lorsque l'entreprise dépasse certains seuils ou à la demande du tribunal. Sa mission va de la simple surveillance du dirigeant à l'assistance, voire à la gestion totale de l'entreprise.

Le représentant des salariés

Élu par le personnel, il vérifie les créances salariales garanties par l'AGS.

Peut-on passer une nouvelle commande pendant la période d'observation ?

Oui : maintenir l'activité, c'est même l'objet de la procédure. Pendant la période d'observation, l'activité se poursuit normalement : l'entreprise en redressement achète ses matières premières, livre ses clients, facture et encaisse. Le jugement d'ouverture ne retire pas au débiteur la capacité de contracter. Le véritable changement, c'est l'identité de la personne qui peut engager l'entreprise pour certains actes.

Trois situations existent selon la mission confiée à l'administrateur judiciaire. Sans administrateur (fréquent pour les petites entreprises), le dirigeant continue de gérer seul, sous la surveillance du mandataire judiciaire. Avec une mission de surveillance, le dirigeant reste seul à agir, l'administrateur contrôle. Avec une mission d'assistance, les actes de gestion importants exigent la signature conjointe du dirigeant et de l'administrateur. Avec une mission de représentation, l'administrateur gère seul. Pour une commande importante, un contrat-cadre ou un acompte significatif, demander la double signature lorsque la mission est une assistance évite tout débat ultérieur.

Les actes qui sortent de la gestion courante (vendre un bien immobilier, consentir une sûreté, transiger) exigent l'autorisation du juge-commissaire. Une commande ordinaire de fournitures ou de prestations relève en revanche de la gestion courante. Le fournisseur n'a pas à obtenir d'ordonnance pour livrer, mais il a intérêt à conserver la preuve que la commande est postérieure au jugement.

La durée de la période d'observation est de 6 mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser 18 mois au total. Elle se termine par un plan de redressement, une cession de l'entreprise ou une liquidation judiciaire. Tant qu'elle dure, un client comme un fournisseur peut travailler avec l'entreprise.

Qui paie la facture ? Créances antérieures et créances postérieures

Le point central pour un partenaire commercial est la date de naissance de sa créance. Le code de commerce distingue deux régimes, et la différence de traitement est considérable.

La créance postérieure régulière est celle qui naît après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période (article L622-17 du code de commerce). Une commande passée par l'entreprise en redressement judiciaire à un fournisseur, pour poursuivre son activité, entre dans cette catégorie. Elle doit être payée à son échéance ; si elle ne l'est pas, elle bénéficie d'un privilège qui la fait passer avant la plupart des créances nées avant le jugement.

La créance antérieure, à l'inverse, subit l'interdiction de payer. L'entreprise ne peut plus régler une facture émise avant le jugement, même si le fournisseur menace d'arrêter ses livraisons. Le créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, porté à 4 mois pour un créancier situé hors de métropole. Faute de déclaration, il est forclos, sauf relevé de forclusion demandé au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication. La démarche est détaillée dans le guide sur la déclaration de créance et son formulaire.

Un exemple chiffré pour fixer les idées

Prenons un fabricant de pièces qui livre un client industriel. Le tribunal ouvre le redressement judiciaire du client le 10 mars. Le fabricant détient une facture de livraison du 20 février, non payée : c'est une créance antérieure. Il livre de nouveau le 25 mars, sur une commande passée le 15 mars : c'est une créance postérieure. La première se déclare au mandataire judiciaire avant l'expiration du délai de 2 mois et sera réglée selon le plan. La seconde doit être payée à l'échéance convenue ; en cas d'impayé, elle est privilégiée. Le fabricant ne peut pas conditionner la livraison du 25 mars au paiement de la facture de février : le code de commerce l'interdit.

Les contrats en cours : le fournisseur peut-il refuser de livrer ?

Un fournisseur lié par un contrat en cours au jour du jugement d'ouverture ne peut pas y mettre fin du seul fait de l'ouverture de la procédure. Les clauses qui prévoient la résiliation automatique en cas de redressement judiciaire sont réputées non écrites. L'administrateur judiciaire (ou, à défaut, le débiteur avec l'avis du mandataire) a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise au cocontractant.

Le fournisseur doit alors remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs. En clair : les impayés d'avant le jugement ne justifient plus une suspension des livraisons. En contrepartie, les prestations fournies après le jugement doivent être payées, et le fournisseur peut exiger un paiement comptant s'il n'a pas accepté de délai. Si le paiement n'intervient pas, le contrat est résilié de plein droit.

Le cocontractant qui doute peut mettre en demeure l'administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite du contrat. Sans réponse dans le délai fixé par le code de commerce, le contrat est résilié de plein droit. Cette mise en demeure est la voie normale pour sortir de l'incertitude, plutôt que de cesser unilatéralement de livrer, ce qui exposerait le fournisseur à une action en responsabilité.

Le bail commercial suit un régime proche : le bailleur ne peut pas demander la résiliation pour des loyers impayés antérieurs au jugement, et il ne peut agir pour des loyers postérieurs qu'après un délai de trois mois suivant le jugement d'ouverture.

Acompte, réserve de propriété, garantie : protéger une commande

Passer commande à une entreprise en redressement judiciaire, ou lui en livrer une, n'expose pas à plus de risques que de travailler avec une entreprise fragile qui n'a pas saisi le tribunal : la procédure encadre les paiements et désigne des organes qui contrôlent la trésorerie. Quelques précautions limitent néanmoins les pertes.

Côté client qui passe commande

• Limiter les acomptes au strict nécessaire, et les verser contre une livraison partielle ou une étape vérifiable. Si l'entreprise bascule en liquidation judiciaire avant de livrer, l'acompte versé après le jugement devient une créance postérieure, privilégiée mais pas toujours payée.
• Vérifier les pouvoirs : demander la copie du jugement d'ouverture ou consulter le BODACC pour connaître la mission de l'administrateur judiciaire, et faire signer le bon de commande en conséquence.
• Anticiper la garantie : pour un produit durable ou un chantier, se renseigner sur l'assurance décennale ou la garantie constructeur, qui ne dépend pas de la survie de l'entreprise.
• Demander une attestation de vigilance pour une sous-traitance d'au moins 5 000 euros hors taxes : l'obligation du donneur d'ordre ne disparaît pas avec la procédure. Le guide sur l'attestation de vigilance Urssaf rappelle la démarche.

Côté fournisseur qui livre

• Clause de réserve de propriété : écrite au plus tard à la livraison, elle permet de revendiquer les marchandises encore en nature chez le débiteur, dans un délai bref qui court à compter de la publication du jugement.
• Paiement comptant ou à courte échéance pour les livraisons postérieures, en conservant la preuve de la date de commande.
• Suivi des publications : une conversion en liquidation judiciaire change tout, et elle se lit au BODACC comme l'ouverture.

Comment vérifier qu'une entreprise est en redressement judiciaire ?

L'information est publique. Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés (ou au registre national des entreprises) et d'une publication au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour décoder ces avis, l'article dédié à l'annonce BODACC et aux publications à consulter explique comment les lire. L'annonce indique la date du jugement, le tribunal, la date de cessation des paiements retenue, les noms du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire, ainsi que le délai de déclaration des créances.

Sur une fiche entreprise, la mention « procédure collective en cours » ou « redressement judiciaire » apparaît en général quelques jours après le jugement. L'extrait Kbis porte aussi la mention. Pour un contrôle plus poussé, l'état des privilèges et nantissements renseigne sur les sûretés déjà inscrites par les créanciers et sur les dettes fiscales ou sociales publiées. Ces sources gratuites suffisent avant une première commande.

La lecture des derniers comptes déposés complète le tableau : un actif disponible très faible face à un passif exigible élevé, des capitaux propres négatifs ou un résultat en perte continue signalent une difficulté économique durable, même sans procédure ouverte.

Avant de signer : une vérification en cinq points pour une PME

La plupart des articles sur le redressement judiciaire décrivent la procédure du point de vue du débiteur. Pour une PME qui achète ou vend à une entreprise en difficulté, la question est plus concrète : comment constituer un dossier qui tiendra si la situation financière se dégrade encore ? Voici une méthode de vérification applicable à chaque commande importante.

1. Date du jugement d'ouverture : la relever sur le BODACC. Toute commande antérieure relève du passif gelé, toute commande postérieure bénéficie de la priorité de paiement. Dater le bon de commande et conserver le courriel de confirmation.
2. Mission de l'administrateur : lire le dispositif du jugement ou l'ordonnance qui la modifie. Surveillance, assistance ou représentation : le signataire n'est pas le même.
3. Contact avec les organes de la procédure : les coordonnées du mandataire judiciaire et de l'administrateur figurent dans l'annonce. Un simple courriel pour confirmer la prise en charge d'une commande importante sert de preuve en cas de litige.
4. Sûretés existantes : consulter l'état des privilèges et nantissements inscrits au greffe, qui indique la part de l'actif déjà promise à d'autres créanciers (crédit bancaire, dettes fiscales, fonds de commerce nanti).
5. Trésorerie de la période d'observation : demander, pour un marché de plusieurs mois, un échéancier de paiement. Un administrateur judiciaire refuse en principe les engagements que la trésorerie ne permet pas d'honorer, ce qui constitue en soi une garantie.

Cette démarche n'a rien d'une défiance : elle sert aussi la pérennité de l'entreprise en redressement, qui a besoin de partenaires fiables pour présenter un plan crédible au tribunal. Le levier le plus utile reste le dialogue avec l'administrateur, dont le rôle est de maintenir l'exploitation et de réunir les fonds nécessaires pour apurer le passif. Les dispositions du code de commerce applicables, dans leur version en vigueur, sont consultables sur Légifrance ; la réforme issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 a également modifié le rang des créances et le vote des plans. Le ministère public, présent à chaque étape, veille de son côté au respect de l'ordre public économique.

Questions fréquentes sur les commandes et le redressement judiciaire

Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle encore vendre et facturer ?

Oui. La procédure a pour objectif la poursuite de l'activité. L'entreprise vend, facture et encaisse normalement pendant la période d'observation ; les recettes servent à payer les charges courantes et à préparer le plan de redressement.

Faut-il payer une facture d'avant le jugement à une entreprise en redressement ?

Quand c'est vous le client et que l'entreprise en redressement est votre fournisseur, vos propres dettes envers elle restent dues : le gel ne concerne que les dettes du débiteur. Vous payez donc la facture, entre les mains de l'entreprise ou de l'administrateur judiciaire selon sa mission.

Que devient ma commande si l'entreprise passe en liquidation judiciaire ?

Le liquidateur décide de poursuivre ou non les contrats en cours. Si la livraison n'a pas lieu, l'acompte versé devient une créance à faire valoir auprès du liquidateur. Le guide sur les effets de la liquidation judiciaire détaille ce passage.

Un fournisseur peut-il exiger d'être payé comptant ?

Oui, pour les livraisons postérieures au jugement. Il ne peut en revanche pas exiger le paiement de ses factures antérieures comme condition de la poursuite d'un contrat en cours.

Comment se déroule un redressement judiciaire jusqu'à son issue ?

La procédure suit un calendrier assez stable, même si sa durée varie selon la taille de l'entreprise et la complexité du passif.

1. Jugement d'ouverture : le tribunal constate la cessation des paiements, fixe sa date, désigne le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement l'administrateur judiciaire.
2. Publication au BODACC et au registre du commerce ; ouverture du délai de déclaration des créances.
3. Période d'observation : bilan économique et social, inventaire de l'actif, vérification du passif, poursuite de l'activité.
4. Projet de plan : le débiteur, avec l'administrateur, propose un plan de redressement ; des tiers peuvent déposer une offre de cession.
5. Décision du tribunal : adoption du plan, cession totale ou partielle, ou conversion en liquidation judiciaire.

Le plan de redressement est arrêté par le tribunal lorsqu'il existe une possibilité sérieuse de maintenir l'entreprise, conformément à l'article L631-19 du code de commerce. Il peut comporter une restructuration de l'activité, la fermeture d'une partie des établissements, la mise en location-gérance d'une branche ou l'arrivée d'un nouvel associé. Dans les dossiers importants, un expert en restructuration ou le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) intervient également, avec des mesures visant la pérennité de l'emploi.

Le plan de continuation fixe les modalités de l'apurement du passif : délais de paiement, remises consenties par les créanciers, éventuelle modification du capital. Pour les entreprises les plus importantes, des classes de parties affectées votent le projet de plan depuis la réforme de 2021. Tant que le plan est respecté, l'entreprise sort de la procédure collective et retrouve la maîtrise de sa gestion, sous le contrôle d'un commissaire à l'exécution du plan.

Quelles sont les conséquences d'un redressement judiciaire pour le dirigeant et les salariés ?

Pour le dirigeant, l'ouverture d'un redressement judiciaire ne signifie pas une sanction. Il reste en place, sauf mission de représentation confiée à l'administrateur. Une caution personnelle donnée pour les dettes de la société est suspendue pendant la période d'observation lorsque la caution est une personne physique, puis les créanciers peuvent à nouveau l'actionner selon les termes du plan. En cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, une action en responsabilité n'est possible qu'en liquidation judiciaire.

Pour les salariés, les contrats de travail continuent. Les licenciements pour motif économique qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable peuvent être autorisés par le juge-commissaire pendant la période d'observation. Les salaires impayés sont garantis par l'AGS, le régime de garantie des salaires, dans des limites fixées par la loi : pendant la période d'observation, l'AGS n'intervient qu'en cas de conversion en liquidation judiciaire, et dans la limite de 45 jours de travail pour les salaires dus pendant cette période.

Pour les créanciers sociaux et fiscaux, les dettes nées avant le jugement suivent le régime commun : déclaration, puis paiement selon le plan. Les administrations peuvent consentir des remises dans le cadre d'une commission des chefs des services financiers.

Quelles sont les différences avec la liquidation judiciaire et la sauvegarde ?

Le redressement judiciaire se situe entre deux autres procédures collectives. La procédure de sauvegarde s'ouvre avant la cessation des paiements, à la demande du seul dirigeant, lorsque l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule. Elle offre les mêmes protections (gel du passif, période d'observation, plan) mais laisse davantage de liberté au dirigeant. La liquidation judiciaire, à l'inverse, s'ouvre lorsque le redressement est manifestement impossible : elle met fin à l'activité, sauf maintien temporaire autorisé par le tribunal pour préparer une cession.

En amont, des procédures amiables et confidentielles existent : le mandat ad hoc et la conciliation, menées avec un mandataire ou un conciliateur désigné par le président du tribunal. Elles ne font l'objet d'aucune publication et le partenaire commercial n'en a généralement pas connaissance. Une conciliation engagée dans les 45 jours de la cessation des paiements suspend l'obligation de demander l'ouverture d'un redressement.

Pour un client ou un fournisseur, l'essentiel tient en une ligne : en sauvegarde et en redressement, l'entreprise continue d'acheter et de livrer, et les commandes nouvelles sont protégées par la priorité des créances postérieures ; en liquidation, l'activité s'arrête et la commande devient une créance. La consultation du BODACC et de la fiche de l'entreprise permet de savoir, avant de signer, dans laquelle de ces situations se trouve le débiteur. Pour replacer la procédure dans le parcours complet d'une société, la page d'accueil Fiche entreprise rassemble les informations légales disponibles.