Le numéro EORI est l'identifiant unique attribué par la douane à toute entreprise qui réalise des opérations de dédouanement dans l'Union européenne. En France, il reprend le numéro SIRET de l'établissement précédé du code pays FR, et sa demande se dépose en ligne sur le portail de la douane.
Avant de déposer la demande
- Le numéro EORI devient obligatoire dès la première déclaration en douane, à l'import comme à l'export, hors du territoire douanier de l'Union.
- Un opérateur économique ne détient qu'un seul numéro EORI, valable dans tous les États membres.
- L'attribution est gratuite et relève du service des douanes du pays d'établissement, sans intermédiaire.
À quoi sert le numéro EORI
EORI est l'acronyme de Economic Operator Registration and Identification, soit l'enregistrement et l'identification des opérateurs économiques. Ce numéro d'identification a remplacé les anciens répertoires nationaux : depuis le règlement (CE) n° 312/2009, applicable au 1er juillet 2009, chaque opérateur économique en relation avec les autorités douanières d'un État membre figure dans une base commune. Le code des douanes de l'Union, en application depuis 2016, a confirmé le dispositif et son caractère obligatoire.
La logique est celle d'un identifiant unique. Une entreprise française qui dédouane à Anvers, à Rotterdam ou au Havre présente partout le même numéro EORI. Les services douaniers de chaque pays y rattachent l'historique des déclarations, les autorisations accordées et les statuts particuliers, celui d'opérateur économique agréé notamment. Sans ce numéro, aucune déclaration ne peut être déposée dans les systèmes informatiques de dédouanement, ce qui bloque la marchandise à la frontière.
Qui doit demander un numéro EORI
L'obligation ne dépend pas de la taille de l'entreprise mais de la nature de ses opérations. Est concerné tout opérateur qui échange des marchandises avec un pays tiers, c'est-à-dire situé hors du territoire douanier de l'Union européenne.
- Les sociétés commerciales et industrielles qui pratiquent l'import export, quelle que soit leur forme juridique.
- Les micro-entrepreneurs qui achètent ou revendent des marchandises hors de l'Union, y compris sur de petits volumes.
- Les associations, administrations et établissements publics qui reçoivent des marchandises en provenance de pays tiers.
- Les représentants en douane, transitaires et commissionnaires qui déposent des déclarations pour le compte de leurs clients.
- Les opérateurs établis hors de l'Union, qui demandent alors leur numéro EORI à l'État membre où ils déposent leur première déclaration douanière.
Le particulier qui reçoit un colis depuis un pays tiers n'a rien à demander : le transporteur assure la formalité pour lui. Une personne physique qui importe de façon répétée à des fins professionnelles entre en revanche dans le champ de l'obligation. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union, les échanges avec la Grande-Bretagne relèvent eux aussi de cette procédure, ce qui a fait entrer dans le dispositif des milliers d'entreprises qui ne vendaient qu'en Europe.
Le format du numéro EORI en France
Le numéro EORI en France se construit à partir du répertoire SIRENE : il associe le code pays FR au numéro SIRET à quatorze chiffres de l'établissement concerné, soit seize caractères au total. Cette immatriculation EORI reprend donc une identité déjà connue de l'administration, celle qui figure au registre du commerce et des sociétés. Chaque État membre applique la même règle avec son propre identifiant national, ce qui explique la longueur variable des numéros rencontrés chez les partenaires européens.
Le rapprochement entre code EORI, SIREN et TVA prête régulièrement à confusion, alors que ces identifiants ne couvrent pas les mêmes usages.
| Identifiant | Composition | Usage principal |
|---|---|---|
| SIREN | 9 chiffres | Identifie l'entreprise auprès de toutes les administrations |
| SIRET | SIREN suivi de 5 chiffres | Identifie un établissement précis |
| Numéro EORI | FR suivi du SIRET | Déclarations en douane hors Union européenne |
| TVA intracommunautaire | FR, clé à 2 chiffres, SIREN | Échanges au sein de l'Union |
Le numéro de TVA intracommunautaire couvre la TVA internationale entre États membres, quand le numéro EORI d'une entreprise sert à la douane sur les flux extérieurs. Les deux coexistent et sont réclamés ensemble dans la plupart des formalités.
Comment obtenir un numéro EORI
La demande d'octroi sur le portail de la douane
La démarche se fait en ligne, sur le site de la douane, douane gouv. L'entreprise ouvre d'abord un espace personnel sur le portail, puis remplit depuis son compte le formulaire d'immatriculation prévu à cet effet. Ce service en ligne est administré par la direction générale des douanes et droits indirects. Dans le cas courant d'une société déjà enregistrée en France, aucune pièce n'a besoin d'être envoyée par courrier : l'administration vérifie les données auprès de la base SIRENE.
L'obtention passe concrètement par le téléservice SOPRANO, la plateforme sur laquelle les entreprises déposent leurs demandes d'autorisation douanière. Il faut s'y connecter avec les identifiants du compte professionnel, puis s'inscrire au module dédié à l'immatriculation. La documentation technique publiée par la direction générale décrit chaque rubrique du formulaire et les conditions d'obtention propres aux opérateurs non établis dans l'Union.
Les informations à réunir
- le numéro SIRET du siège ou de l'établissement qui déposera les déclarations ;
- la raison sociale et l'adresse exactes, telles qu'elles figurent sur l'extrait Kbis ;
- le numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts ;
- les coordonnées du contact chargé des formalités douanières dans l'entreprise.
En cas d'incertitude sur une donnée, un annuaire d'entreprises ou un outil de recherche adossé aux sources publiques permet de contrôler l'exactitude du SIRET et de l'extrait avant l'envoi du document. Cette vérification préalable évite un rejet et une nouvelle procédure d'inscription.
Entre le dépôt de la demande et l'attribution, compter quelques jours ouvrés en pratique, le traitement étant automatisé pour les dossiers complets. Le numéro attribué est communiqué par le service instructeur et reste valable sans renouvellement. L'opération est gratuite : les sites qui proposent cette démarche contre rémunération remplissent le même formulaire que l'entreprise aurait rempli seule.
Vérifier la validité d'un numéro EORI
La Commission européenne met à disposition une base de données publique qui permet de contrôler qu'un numéro EORI est actif. Ce service en ligne, hébergé sur le site de la Commission, répond sur la seule validité : il indique si le numéro existe et s'il est en cours, sans livrer d'information nominative lorsque l'opérateur n'a pas autorisé la publication de ses coordonnées. La vérification est un réflexe utile avant de confier une opération de dédouanement à un partenaire rencontré récemment.
La recherche s'effectue en saisissant le numéro complet dans l'outil communautaire : il n'est pas possible de rechercher un opérateur par son nom, l'info nominative restant protégée par défaut. Une entreprise réalisant des achats hors Union gagne à conserver une trace écrite de chaque contrôle, au même titre que ses documents commerciaux.
Côté français, les données ouvertes publiées sur data gouv et les interfaces de l'API Entreprise permettent de recouper l'identité d'un opérateur économique à partir de son SIREN. Le numéro SIREN, socle de cette identification, reste la clé d'entrée de ces répertoires, qu'il s'agisse d'un contrôle ponctuel ou d'une vérification systématique de ses fournisseurs.
Le numéro EORI dans les formalités de dédouanement
Une fois attribué, le numéro est utilisé dans chaque déclaration. En France, le dédouanement passe par le téléservice DELTA, qui exige l'identifiant dès l'ouverture du dossier. À l'entrée sur le territoire douanier de l'Union, les déclarations sommaires relèvent d'ICS2, deuxième génération de l'import control system, où transporteurs et destinataires sont reconnus par leur numéro EORI. Les droits de douane et la TVA à l'importation sont liquidés sur cette base.
Le numéro conditionne aussi l'accès aux régimes particuliers, entrepôt douanier ou perfectionnement actif, ainsi qu'au statut d'opérateur économique agréé, qui allège les contrôles des entreprises régulières dans le commerce international. Une exportation vers un pays tiers suit la même logique : sans numéro EORI, la déclaration d'exportation n'est pas recevable, et le justificatif de sortie du territoire ne peut être délivré.
Pour des flux commerciaux réguliers, les prestataires logistiques réclament le numéro dès l'ouverture du compte client, et les marchandises soumises à licence ou à contrôle en matière de biens à double usage supposent une identification sans ambiguïté dans DELTA. La transition vers les outils européens de dédouanement centralisé repose sur la même clé, ce qui rend l'obtention du numéro préalable à toute solution technique de gestion des expéditions.
Modifier, transférer ou faire radier le numéro
Le numéro EORI suit le SIRET auquel il est rattaché. Un transfert de siège, un changement de raison sociale ou une fusion imposent donc de modifier le code en signalant l'événement au service douanier, faute de quoi les déclarations sont rejetées. La mise à jour se demande depuis le même espace personnel que la demande initiale, avec les pièces justifiant la modification. La demande s'écrit depuis le compte, ou par lettre au bureau de douane compétent lorsque la gestion du dossier l'impose ; s'abonner aux actualités publiées par l'administration évite de manquer une évolution du règlement.
En cas de cessation d'activité, la radiation intervient à la demande de l'entreprise ou à l'initiative de l'administration après constat. Un opérateur qui cesse ses échanges avec les pays tiers sans se radier conserve un numéro inactif, sans conséquence particulière, mais il devra en vérifier l'état avant toute reprise d'activité. Les formalités auprès du registre du commerce ne valent pas information de la douane : les deux démarches restent distinctes.
Une entreprise réalisant ses premières expéditions hors Union trouve une aide auprès du pôle d'action économique de sa direction régionale : assistance sur l'appel d'un dossier, conseil d'un expert douanier, intervention lorsque la marchandise est bloquée. Ce besoin d'accompagnement décroît vite, la solution la plus simple restant de rassembler dans un guide interne les conditions, les contacts et les codes utilisés à chaque envoi.
Questions fréquentes sur le numéro EORI
Le numéro EORI est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
La forme juridique n'entre pas en ligne de compte. Un micro-entrepreneur qui importe ou exporte des marchandises hors de l'Union européenne doit disposer de son propre numéro EORI, même pour une opération isolée de faible valeur.
Où trouver le numéro EORI de son entreprise ?
Il figure dans l'espace personnel ouvert sur le portail de la douane, ainsi que sur les déclarations déjà déposées. Pour une entreprise française, il se déduit du SIRET, mais seule la base européenne confirme que l'enregistrement a bien été effectué.
Combien de numéros EORI une société peut-elle détenir ?
Un seul, attribué par l'État membre d'établissement et reconnu dans toute l'Union. Un groupe dont plusieurs filiales dédouanent séparément dispose en revanche d'un numéro par entité juridique.
Faut-il un numéro EORI pour vendre au Royaume-Uni ?
Les échanges avec le Royaume-Uni sont devenus des opérations avec un pays tiers. Un numéro EORI européen est requis côté français, et les autorités britanniques demandent de leur côté un identifiant qui leur est propre.
