Avant de signer un contrat d'au moins 5 000 euros HT, le donneur d'ordre doit obtenir de son sous-traitant une attestation de vigilance Urssaf, puis la redemander tous les six mois. Ce document officiel de l'Urssaf prouve que l'entreprise déclare ses salariés et paie ses cotisations sociales. Sans attestation de vigilance vérifiée, le donneur d'ordre peut devoir payer les cotisations Urssaf de son prestataire.
Attestation de vigilance : un document officiel, pour quoi faire ?
L'attestation de vigilance est un justificatif délivré par l'Urssaf (ou par la MSA pour les exploitants et employeurs agricoles), à obtenir en ligne sur le site officiel de l'Urssaf. Elle certifie qu'à une date donnée, l'entreprise est à jour de ses déclarations Urssaf et du paiement de ses cotisations et contributions sociales. Quand l'entreprise emploie du personnel, l'attestation indique aussi le nombre de salariés et le montant des rémunérations déclarées lors de la dernière période.
Son utilisation répond à une logique simple : la lutte contre le travail dissimulé. Le Code du travail (articles L8222-1 à L8222-7) fait peser sur celui qui commande une prestation une obligation de vigilance envers celui qui l'exécute. Le client ne peut pas se contenter de payer une facture ; il doit s'assurer que son cocontractant existe légalement et respecte ses obligations sociales. L'attestation de vigilance Urssaf est la pièce centrale de cette vérification, souvent accompagnée d'un extrait Kbis qui prouve l'immatriculation de la société ou d'une carte d'artisan.
Concrètement, l'attestation de vigilance est un document PDF de une à deux pages, horodaté, qui porte un code de sécurité. Elle ne dit rien de la qualité du travail ni de la solidité financière de l'entreprise : elle atteste seulement de sa situation sociale au jour de sa délivrance. Cet ancrage à la date de délivrance explique que sa validité est limitée dans le temps.
Quelles sont les obligations de vigilance du donneur d'ordre ?
L'obligation s'applique dès que le contrat porte sur un montant d'au moins 5 000 euros hors taxes. Ce seuil s'apprécie sur le montant global de la prestation, et non facture par facture : un contrat d'un montant total de 12 000 euros HT payé en quatre fois reste soumis à l'obligation, même si chaque paiement est inférieur au seuil. Les travaux, la sous-traitance industrielle, les prestations de services, la vente de marchandises avec prestation : tous les contrats sont concernés dès que ce montant global est atteint.
Le donneur d'ordre doit demander l'attestation à deux moments :
- lors de la conclusion du contrat, avant le début de l'exécution ;
- puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, en obtenant une nouvelle attestation à chaque échéance.
À l'attestation s'ajoutent, selon la situation du prestataire, d'autres documents : une preuve d'immatriculation (Kbis, extrait du répertoire des métiers, récépissé de déclaration pour une activité non immatriculée) et, lorsque des salariés étrangers soumis à autorisation de travail sont employés, la liste nominative de ces salariés. Pour le maître d'ouvrage d'un chantier, la même logique vaut à l'égard de l'entreprise principale.
La charge de la preuve pèse sur le client. Il ne suffit pas d'avoir demandé l'attestation : il faut l'avoir obtenue, conservée et vérifiée. Beaucoup d'entreprises archivent donc chaque attestation dans le dossier fournisseur, avec la date de réception, pour pouvoir la produire en cas de contrôle.
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
La démarche se fait en ligne sur le site de l'Urssaf, depuis l'espace personnel de l'entreprise. Aucune demande papier n'est nécessaire, et le document est généré immédiatement au format PDF quand la situation de l'entreprise le permet.
- Se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr (ou sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour un micro-entrepreneur).
- Ouvrir la rubrique des documents ou des attestations.
- Choisir « Attestation de vigilance » et lancer la génération.
- Télécharger le document au format PDF, puis le transmettre au client.
Pour une entreprise nouvelle, l'attestation peut être obtenue dès la création, une fois l'entreprise enregistrée et son numéro SIRET attribué par l'Insee. Un employeur agricole passe par son espace sur le site de la MSA ; certaines professions libérales réglementées et artistes-auteurs relèvent de circuits propres, mais la logique reste la même : le document est délivré par l'organisme qui encaisse les cotisations.
Le client peut aussi, avec l'accord de son prestataire, accéder aux attestations par des services de gestion des fournisseurs qui les collectent automatiquement. Pour les acheteurs publics, un service de l'État permet de récupérer ces pièces directement auprès de l'Urssaf. Dans tous les cas, l'obligation de vérification reste celle du donneur d'ordre.
Délivrance : les conditions à remplir
L'Urssaf ne délivre l'attestation qu'aux entreprises en règle. Selon service-public.fr, l'entreprise doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales ;
- respecter un plan d'apurement des dettes accordé par l'Urssaf ;
- être à jour des cotisations, mais pas encore des pénalités ou majorations de retard ;
- contester le montant réclamé par un recours contentieux en cours.
Ces conditions montrent qu'une dette ne ferme pas automatiquement l'accès au document. Une entreprise qui a négocié un échéancier et le respecte reste « à jour dans le paiement » au sens de l'Urssaf. À l'inverse, une entreprise qui n'a pas déposé ses déclarations sociales, même sans rien devoir, se voit refuser l'attestation.
Validité de l'attestation et vérification de son authenticité
Une attestation de vigilance est valable six mois à compter de sa date de délivrance. Passé ce délai, elle ne protège plus le client, même si le contrat court toujours. D'où la règle du renouvellement semestriel : sur une mission de dix-huit mois, le donneur d'ordre doit détenir au moins trois attestations successives.
Recevoir un PDF ne suffit pas. La loi impose au client de vérifier l'authenticité du document, et l'Urssaf met à disposition un outil de vérification sur son site : on y saisit le code de sécurité figurant sur l'attestation, et le service confirme qu'elle a bien été délivrée à l'entreprise indiquée, à la date indiquée. Cette vérification prend quelques secondes et protège contre les documents falsifiés, qui circulent dans certains secteurs comme le bâtiment ou le nettoyage.
Lors de cette vérification, trois points méritent l'attention :
- le numéro SIREN porté sur l'attestation correspond bien à celui du prestataire, tel qu'il apparaît sur sa facture et ses mentions obligatoires ;
- la date de délivrance date de moins de six mois ;
- les effectifs déclarés sont cohérents avec l'ampleur de la prestation. Une entreprise qui déclare un seul salarié et envoie dix personnes sur un chantier pose une question.
Risques, vérification, refus, auto-entrepreneur : l'attestation Urssaf
Quels risques sans attestation de vigilance ?
Le client qui n'a pas procédé aux vérifications est tenu solidairement avec son prestataire, si celui-ci a recours au travail dissimulé, au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, rémunérations et charges dues. Cette solidarité financière est proportionnelle à la valeur des travaux réalisés. Le risque comprend aussi, côté sécurité sociale, l'annulation possible des réductions de cotisations dont bénéficiait le donneur d'ordre, et des sanctions pénales si sa participation au travail dissimulé est établie.
Comment vérifier une attestation de vigilance ?
Sur le site de l'Urssaf, dans le service de vérification d'attestation, en saisissant le code de sécurité imprimé sur le document. Le résultat indique si l'attestation est authentique et à quelle entreprise elle a été délivrée.
Que faire en cas de refus d'attestation ?
Côté prestataire, un refus de délivrance signale une situation irrégulière : déclaration manquante ou dette sans échéancier. La solution passe par la régularisation, ou par la demande d'un plan d'apurement auprès de l'Urssaf. Côté client, un prestataire qui ne fournit pas le document ne doit pas commencer la mission : mieux vaut suspendre le contrat que s'exposer à la solidarité financière.
L'attestation de vigilance concerne-t-elle un auto-entrepreneur ?
Oui. Le statut ne change rien à l'obligation du client : dès que le contrat atteint le seuil, il doit la demander. L'auto-entrepreneur l'obtient depuis son espace en ligne sur le site de l'Urssaf dédié aux micro-entreprises, y compris lorsqu'il a déclaré un chiffre d'affaires nul, à condition d'avoir bien déposé ses déclarations. Le fonctionnement du statut auto-entrepreneur repose sur ces déclarations mensuelles ou trimestrielles : un oubli suffit à bloquer l'attestation.
Auto-entrepreneur, profession libérale, particulier : qui fournit quoi ?
L'obligation vis-à-vis de l'Urssaf ne dépend pas de la forme de l'activité. Un auto-entrepreneur, un artisan, un commerçant, un travailleur indépendant ou une société employeur doivent tous fournir l'attestation dès que le contrat atteint le seuil. Pour un auto-entrepreneur, l'attestation de vigilance Urssaf auto-entrepreneur se télécharge sur autoentrepreneur.urssaf.fr, le site dédié à la micro-entreprise, qui est aussi le point de contact pour toute question sur ses cotisations. L'auto-entrepreneur qui démarre peut obtenir l'attestation dès la création de sa micro-entreprise ; celui qui a cessé son activité ne le peut plus après la cessation, puisque son compte est clos.
Les professions libérales réglementées (avocats, experts-comptables, architectes) relèvent de l'Urssaf pour leurs cotisations d'allocations familiales et de CSG, et obtiennent donc l'attestation de la même façon. Les artistes-auteurs passent par un service propre de l'Urssaf. Le particulier qui fait réaliser des travaux chez lui pour ses besoins personnels n'est pas soumis aux mêmes exigences qu'une entreprise, mais la vérification d'une immatriculation reste utile avant d'engager un professionnel.
Deux ressources publiques sont utiles : la fiche de service-public.fr (entreprendre.service-public.gouv.fr), qui présente l'obligation générale, et le site urssaf.fr, où l'on peut rechercher l'outil de vérification. Sur internet, beaucoup d'offres proposent de « générer » une attestation contre paiement : l'attestation de vigilance est gratuite, et seule l'Urssaf peut la délivrer. Un justificatif reçu par mail d'un intermédiaire inconnu doit toujours être contrôlé par son code de sécurité. Le prestataire peut également l'envoyer par mail à chaque renouvellement : une validation rapide, qui évite un appel de relance au service achats.
L'attestation de vigilance ne remplace pas l'attestation de régularité fiscale, délivrée par l'administration fiscale sur impots.gouv, qui porte sur les impôts et la TVA et est exigée dans les marchés publics. Les deux documents se complètent : l'un couvre les obligations sociales, l'autre la situation fiscale. Un emploi de salariés étrangers, un hébergement collectif de travailleurs sur un chantier ou une formation professionnelle obligatoire sont d'autres sujets de contrôle, que l'attestation ne couvre pas.
Exemple chiffré : une mission de rénovation sur dix mois
Une société commande à un artisan la réfection de ses bureaux pour un montant total de 48 000 euros HT, payé en six situations de travaux. Le chantier démarre le 1er février et se termine fin novembre.
| Date | Geste du donneur d'ordre | Document détenu |
|---|---|---|
| Signature (fin janvier) | Obtenir et vérifier l'attestation, plus le Kbis | Attestation n°1, datée de janvier |
| Fin juillet | Redemander l'attestation, vérifier le code de sécurité | Attestation n°2, datée de juillet |
| Fin novembre | Fin d'exécution : aucune nouvelle demande, l'attestation n°2 couvre jusqu'à fin janvier | Dossier complet, à conserver |
Si le client avait oublié la demande de juillet et qu'un contrôle révélait du travail dissimulé chez l'artisan à l'automne, la période non couverte suffirait à engager sa responsabilité solidaire. Deux documents, deux vérifications de quelques secondes : c'est tout ce que la loi demande, et c'est ce qui protège le client.
Ce que l'attestation ne dit pas, et comment compléter le contrôle
L'attestation de vigilance répond à une seule question : l'entreprise est-elle en règle avec l'Urssaf aujourd'hui ? Elle ne renseigne ni sur une procédure collective en cours, ni sur la santé financière, ni sur les dirigeants. Un prestataire peut présenter une attestation valide et entrer en redressement judiciaire deux mois plus tard.
Pour un contrat important, les acheteurs prudents complètent donc la vérification sociale par une lecture de la fiche légale de l'entreprise : date de création, forme juridique, capital, publications au Bodacc, derniers comptes déposés. Ces informations publiques, que l'on peut consulter sur une fiche entreprise en France, se consultent gratuitement et donnent un contexte que l'attestation ne fournit pas. Une société créée il y a trois semaines qui répond à un marché de plusieurs centaines de milliers d'euros mérite, par exemple, davantage de questions qu'une entreprise installée depuis vingt ans.
La loi prévoit aussi une évolution : selon service-public.fr, de nouvelles obligations doivent s'appliquer aux chaînes de sous-traitance en cascade, après publication d'un décret attendu au plus tard le 27 décembre 2026. Le donneur d'ordre qui fait appel à une entreprise elle-même sous-traitante aura donc intérêt à suivre la mise à jour de la fiche officielle.
Les bons réflexes de gestion au quotidien
Dans une entreprise qui travaille avec des dizaines de prestataires, la vigilance devient un sujet de gestion administrative plutôt qu'un contrôle ponctuel. Quelques pratiques simples évitent la plupart des oublis :
- inscrire dans le contrat l'obligation, pour le prestataire, de fournir l'attestation de vigilance à la signature puis tous les six mois ;
- noter dans l'outil de comptabilité ou de facturation la date d'expiration de chaque attestation, avec une alerte un mois avant ;
- bloquer le paiement d'une facture tant que l'attestation en cours n'est pas au dossier ;
- conserver les attestations et la trace de leur vérification pendant toute la durée de prescription, en format PDF, dans le dossier du fournisseur.
Ces règles valent pour une société, un commerçant ou un artisan qui commande des prestations. Du côté du prestataire, le réflexe inverse est tout aussi utile : télécharger une nouvelle attestation de vigilance dès sa génération possible et l'envoyer spontanément au client, ce qui montre le sérieux de l'entreprise et accélère les paiements.
