Consulter les annonces BODACC d'une entreprise gratuitement

Une annonce BODACC est un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la publication officielle qui rend publics les actes de la vie d'une entreprise : création, cession, modification, radiation, procédure collective. Le site bodacc.fr, édité par la DILA, permet de consulter gratuitement chaque annonce depuis 2008.

Qu'est-ce que le BODACC ?

Le BODACC, ou Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, est une publication officielle créée par le décret du 23 mars 1967. Il est édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), un service placé sous l'autorité du Premier ministre, qui publie également le Journal officiel. Le BODACC est une publication d'information légale : son rôle est de garantir la transparence de la vie des affaires en portant à la connaissance de tous les événements qui modifient la situation juridique ou financière d'une entreprise.

Chaque annonce BODACC reprend des données issues du registre du commerce et des sociétés (RCS) : dénomination, numéro d'immatriculation, adresse de l'établissement, forme de la société, nature de l'acte. Elle concerne aussi bien une personne morale (SARL, SAS, société civile) qu'une personne physique inscrite au registre, comme un commerçant en entreprise individuelle. Le extrait Kbis, qui donne l'état d'une société à un instant donné, se complète ainsi par l'historique des annonces : l'un décrit la situation, l'autre raconte comment on y est arrivé.

La publication a une valeur juridique. Tant qu'un acte n'est pas publié au BODACC, il n'est en principe pas opposable aux tiers : un associé sortant, un fonds vendu ou un changement de dirigeant ne produisent pleinement leurs effets à l'égard des créanciers qu'une fois l'avis paru. C'est ce qui distingue le bulletin d'une simple base de données commerciale.

Comment consulter une annonce au BODACC ?

Pour consulter les annonces, trois accès existent, tous gratuits.

1. Le site officiel bodacc.fr. Le moteur de recherche accepte un numéro SIREN, une dénomination, une ville ou un département, avec un filtre par type d'annonce et par date de publication. Chaque résultat ouvre l'avis complet, avec un lien vers le bulletin du jour au format PDF.
2. Le jeu de données ouvert. La DILA publie le contenu du BODACC en open data, référencé sur data.gouv, sous licence permettant la réutilisation. L'API BODACC renvoie les annonces au format JSON ou CSV : c'est la voie utilisée par les services qui suivent des milliers de sociétés.
3. Les annuaires d'entreprises. Une fiche société reprend en général les dernières annonces BODACC à côté des données du répertoire SIRENE, ce qui évite de passer d'un site à l'autre pour une vérification rapide.

Pour consulter le bulletin officiel sur une société précise, le numéro SIREN reste le critère le plus fiable : une dénomination peut être partagée par plusieurs entreprises, un SIREN non. Les annonces sont consultables en ligne depuis le 1er janvier 2008 ; pour une publication plus ancienne, il faut s'adresser à la DILA ou au greffe.

Le site bodacc.fr propose également un espace personnel. Il sert à enregistrer ses recherches et à recevoir une alerte quand une nouvelle annonce concerne une société suivie, sans avoir à relancer la recherche chaque jour.

Quelles annonces sont publiées au BODACC ?

Le contenu du BODACC est réparti en trois bulletins, publiés chaque jour ouvré. Le tableau suivant résume ce que chacun contient et à qui il sert.

Les procédures collectives

Les jugements d'ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire figurent au bulletin A, comme les jugements qui arrêtent un plan, prononcent une conversion ou clôturent la procédure. Chaque annonce indique le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire compétent, la date du jugement et le nom du mandataire. Pour un fournisseur, c'est l'information la plus urgente : elle déclenche le délai de déclaration. La procédure de liquidation judiciaire et ses effets sur les contrats sont détaillés dans une page dédiée.

Les cessions et les ventes de fonds

La cession d'un fonds de commerce ou son apport à une société font l'objet d'une annonce au BODACC qui précise le prix, l'adresse du fonds et le domicile élu pour les oppositions. Sans cette publication, l'acheteur qui paie le vendeur s'expose à payer une seconde fois les créanciers de celui-ci.

Les changements en cours de vie et la radiation

Le bulletin B enregistre la vie courante de la société : nomination d'un nouveau dirigeant, transfert de siège, changement d'activité, modification du capital social, transformation d'une SARL en SAS. La suppression de l'inscription, qui marque la disparition de l'entreprise du registre, y est également publiée ; elle suit souvent une dissolution ou la clôture d'une liquidation.

Qui doit publier au BODACC ?

Aucune entreprise ne rédige elle-même son annonce BODACC. La publication est déclenchée par le greffe du tribunal de commerce, ou par le greffe du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, dès qu'une formalité est enregistrée au registre du commerce : immatriculation, modification, radiation, dépôt de comptes. Le greffier établit l'avis à partir du dossier et le transmet à la DILA, qui le publie.

La démarche de l'entreprise se limite donc à la formalité elle-même, déposée depuis 2023 sur le guichet unique des formalités, dont le point d'entrée est le site Entreprendre service public. Pour une cession ou une procédure collective, c'est le greffe qui publie d'office, à partir du jugement ou de l'acte enregistré.

Il ne faut pas confondre l'annonce au BODACC avec l'annonce légale. Cette dernière, publiée dans un journal habilité ou un service de presse en ligne, est rédigée et payée par la société ou son conseil avant la formalité. L'avis au BODACC vient après, sur la base du dossier enregistré. Une même opération, une modification de dirigeants par exemple, donne ainsi lieu à deux publications distinctes.

Quel est le coût d'une publication au BODACC ?

La consultation ne coûte rien. La publication, elle, est payante, mais elle n'est pas facturée à part : les frais d'insertion au BODACC sont compris dans les émoluments et frais réglés au greffe lors de la formalité, selon un barème réglementé fixé par arrêté et révisé périodiquement. L'entreprise ne reçoit donc pas de facture distincte de la DILA.

La dépense à prévoir est plutôt celle de l'annonce légale préalable, dont le tarif est fixé au forfait par type d'acte et par département. Pour les jugements d'ouverture prononcés d'office, les frais de publication sont pris sur la procédure et non avancés par les créanciers.

Pourquoi consulter le BODACC ?

Consulter le BODACC avant de signer revient à vérifier ce qu'un partenaire ne dira pas spontanément. Les usages les plus fréquents :

• Vérifier un client ou un fournisseur : une procédure collective en cours, un changement récent de dirigeants ou des comptes jamais déposés sont des signaux à lire avant de consentir un délai de paiement.
• Protéger ses créances : l'annonce du jugement d'ouverture fait courir un délai de deux mois pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire, quatre mois pour un créancier établi hors de France. La déclaration de créance, son formulaire et ses délais sont présentés sur une autre page.
• Racheter un fonds : l'historique des annonces d'un fonds de commerce montre les cessions successives et les éventuelles oppositions.
• Suivre la concurrence : créations, transferts d'établissement et dépôts de comptes renseignent sur l'activité d'un secteur.

Pour un suivi régulier, mieux vaut programmer une alerte que refaire la recherche : l'espace personnel du site officiel ou un service branché sur l'API signale toute nouvelle publication concernant les sociétés surveillées.

Les délais qui courent après une annonce au BODACC

La date de publication au BODACC est souvent le point de départ d'un délai légal, ce qui rend sa lecture indispensable pour les créanciers.

• Vente ou cession de fonds de commerce : les créanciers du vendeur disposent de dix jours à compter de la publication au BODACC pour former opposition au paiement du prix, selon le code de commerce. Passé ce délai, l'acheteur peut payer le vendeur.
• Sauvegarde, redressement ou liquidation : deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture pour déclarer une créance. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion, dans un délai de six mois.
• Tierce opposition : certains jugements peuvent être contestés par un tiers dans un délai de dix jours suivant leur publication.

Ces délais courent même si le créancier n'a pas lu l'annonce. Ces délais qui courent sans lecture expliquent que les services de crédit client mettent en place une alerte systématique sur leurs principaux comptes, et que la radiation d'une entreprise du RCS doit être surveillée avec la même attention qu'une ouverture de procédure.

Télécharger les données du BODACC : l'API et l'open data

Depuis l'ouverture des données publiques engagée par la République française, le contenu du BODACC est diffusé en open data par la DILA, avec l'appui d'Etalab, le département de la direction interministérielle du numérique chargé de la politique de données. Le jeu de données est référencé sur data.gouv.fr et accessible par l'API BODACC, qui permet de télécharger les annonces au format JSON, CSV ou Excel, ou de les interroger à la volée.

La licence retenue autorise la réutilisation, y compris commerciale, sauf mention contraire, à condition de citer la source. C'est ce cadre qui permet aux annuaires, aux outils de gestion du risque client et aux services d'information financière d'afficher les annonces. Une utilisation de l'API passe par des requêtes filtrées (SIREN, famille d'annonce, date, département) : un développeur peut ainsi récupérer chaque jour les nouveaux avis d'un portefeuille de clients sans passer par l'interface du site bodacc.fr.

Deux limites à connaître pour toute réutilisation de l'API :

• les données reprennent le texte publié, sans l'enrichir : l'état actuel d'une société se lit dans le registre, pas dans l'annonce ;
• les données personnelles d'une personne physique restent soumises au droit applicable, et leur réutilisation à des fins de prospection est encadrée.

Pour les textes applicables, le code de commerce et les décrets relatifs au BODACC sont consultables sur Legifrance, le service public de diffusion du droit. Les jugements des tribunaux de commerce, eux, relèvent du ministère de la Justice et des greffes : le BODACC n'en publie que l'extrait utile aux tiers.

Le rétablissement professionnel et les procédures amiables

La procédure de rétablissement professionnel, ouverte à un entrepreneur individuel sans salarié dont l'actif est très faible, fait l'objet d'une annonce au bulletin A, comme le jugement qui la clôture et efface certaines dettes. Les procédures amiables, mandat ad hoc et conciliation, sont confidentielles et ne sont jamais publiées ; seul l'accord de conciliation homologué par le tribunal donne lieu à une publicité. Un rétablissement professionnel publié au BODACC signale donc une activité qui s'arrête, pas une entreprise qui se réorganise.

Comment lire une annonce BODACC ?

Une annonce suit toujours la même structure. On y trouve le numéro de l'annonce et du bulletin, la date de parution, le greffe émetteur, puis l'identification de l'entreprise : SIREN, dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège ou de l'établissement. Vient ensuite la nature de l'événement : « Création », « Vente », « Modification survenue sur l'administration », « Radiation », « Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ».

Deux détails méritent l'attention. La date du jugement ou de l'acte n'est pas celle de la publication : un écart de plusieurs semaines est courant. Et une annonce peut être rectificative : elle corrige une erreur d'un avis antérieur, qu'il faut alors relire à la lumière du nouveau contenu. S'il subsiste un flou sur une donnée, le greffe qui a transmis l'avis reste l'interlocuteur.

Questions fréquentes sur l'annonce BODACC

Une annonce BODACC peut-elle être supprimée ?

Une annonce publiée ne se retire pas : elle fait partie d'un bulletin officiel. Une erreur se corrige par un avis rectificatif, demandé au greffe qui a transmis l'annonce.

Les données personnelles d'un entrepreneur individuel figurent-elles au BODACC ?

L'annonce mentionne le nom et l'adresse professionnelle d'une personne physique immatriculée. Les données sont publiées pour l'information légale et leur réutilisation reste encadrée par le règlement sur la protection des données.

Combien de temps après la formalité l'annonce paraît-elle ?

Il faut compter en général quelques jours à quelques semaines entre l'enregistrement au greffe et la parution, selon la charge du greffe et la nature de l'acte.