La liquidation judiciaire est la procédure collective prononcée par le tribunal de commerce lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiements — c'est-à-dire qu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible — et que tout redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la cessation immédiate de l'activité et la vente des actifs pour désintéresser les créanciers dans un ordre légal précis.
Comment se déroule la procédure ?
Le tribunal nomme un mandataire judiciaire (liquidateur) qui prend en charge la réalisation des actifs de l'entreprise en liquidation : vente du matériel, des stocks, du fonds de commerce et des créances. Les salariés licenciés bénéficient de la garantie de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) pour leurs salaires et indemnités impayés. La procédure de liquidation s'achève lorsque tous les actifs ont été réalisés et que les créanciers ont été réglés dans la limite des fonds disponibles.
- Prononcée par le tribunal de commerce ou de grande instance
- Liquidateur judiciaire désigné pour réaliser les actifs
- Salariés protégés par l'AGS pour les créances salariales
- Créanciers remboursés selon un ordre légal de priorité
Pour vérifier qu'une société avec laquelle vous envisagez de travailler n'est pas en liquidation, consultez son extrait Kbis ou sa fiche sur Pappers.fr : la mention «radiation» ou «liquidation judiciaire» y apparaît. Les annonces légales publiées au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) retracent également toutes les procédures collectives ouvertes ou clôturées.
Protéger son entreprise face au risque de défaillance d'un partenaire
La liquidation judiciaire d'un client ou d'un fournisseur est un risque réel que tout chef d'entreprise doit anticiper. Quelques reflexes pratiques reduisent l'exposition : avant toute relation commerciale importante, consultez le bilan du partenaire et son évolution sur 3 ans (disponible gratuitement sur Pappers) pour évaluer sa solidité. Incluez des clauses de reserve de propriété dans vos contrats de vente : en cas de liquidation, vous pouvez revendiquer vos marchandises non payées. Vérifiez l'existence d'une procédure de liquidation en cours sur le BODACC avant de livrer une commande importante. En cas de creance impayée lors d'une liquidation, declarez votre creance dans les délais legaux auprès du mandataire judiciaire (60 jours après publication au BODACC). Une creance non déclarée dans les délais est irrecevable. Souscrivez éventuellement une assurance-credit auprès d'un assureur comme Euler Hermes ou Coface pour les clients représentant plus de 15 % de votre CA.
