Le numéro TVA intracommunautaire est l'identifiant fiscal européen de chaque entreprise assujettie à la TVA. En France, il est attribué automatiquement par la Direction des finances publiques (DGFiP) et se calcule selon la formule suivante : FR + clé de contrôle (2 chiffres) + numéro SIREN. Cette clé est obtenue par un algorithme basé sur le SIREN, ce qui explique que deux entreprises différentes n'ont jamais le même numéro TVA.
Comment vérifier un numéro TVA européen ?
Pour vérifier un numéro TVA reçu d'un fournisseur européen, utilisez le système VIES (VAT Information Exchange System) accessible sur le site de la Commission européenne. Ce service gratuit confirme en temps réel si le numéro est valide et actif dans le pays concerné. Un numéro TVA entreprise invalide ou désactivé sur une facture peut entraîner un redressement fiscal lors d'un contrôle de l'administration : la TVA déductible pourrait être remise en cause.
- Format français : FR + 2 chiffres + 9 chiffres SIREN
- Vérification gratuité sur ec.europa.eu/taxation_customs/vies/
- Obligatoire sur toutes les factures entre assujettis en Europe
- Absent pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA
Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA ne disposent pas de numéro TVA intracommunautaire actif tant qu'ils ne dépassent pas les seuils légaux. Si un prestataire vous remet une facture avec un numéro TVA alors qu'il est en franchise, vérifiez sa situation auprès de l'administration fiscale pour éviter tout risque lors d'un contrôle.
TVA et auto-entrepreneur : quand devient-on assujetti ?
Le numéro TVA intracommunautaire est automatiquement attribue aux entreprises assujetties a la TVA, mais les auto-entrepreneurs en franchise en base n'en beneficient pas tant qu'ils restent sous les seuils legaux. En 2026, le seuil de franchise TVA pour les services est de 36 800 euros de CA annuel, et 91 900 euros pour les activités de vente. Au-dela de ces seuils, l'auto-entrepreneur devient assujetti a la TVA et recoit un numéro TVA actif. Cette étape est souvent le signal de basculer vers une société (EURL, SARL, SAS) pour optimiser la fiscalité. Attention : en dessous des seuils, un numéro TVA entreprise peut être demande volontairement pour facturer des clients européens sans TVA (opération intracommunautaire). Le système VIES permet a tout moment de vérifier le numéro TVA d'un partenaire européen en temps réel, sans aucune inscription ni frais. C'est une vérification que tout service comptable devrait faire systématiquement sur les nouveaux fournisseurs européens.
La TVA intracommunautaire a aussi des implications pratiques pour les entreprises qui achètent ou vendent a des clients ou fournisseurs européens. Une livraison intracommunautaire (vente a un professionnel européen assujetti) est exonérée de TVA a condition que le numéro TVA du client soit valide et figure sur la facture. Sans numéro TVA valide du client, la TVA française doit être appliquée et reversée. La vérification du numéro TVA sur VIES avant chaque facture intracommunautaire est donc une obligation pratique pour les entreprises actives en Europe, pas seulement une formalité administrative.
