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Fiche entreprise

Pourquoi certaines sociétés ne publient aucun chiffre d'affaires

Pourquoi certaines sociétés ne publient aucun chiffre d'affaires

La confidentialité des comptes annuels permet à une micro entreprise de déposer bilan et compte de résultat au greffe du tribunal de commerce sans publication, et à une petite entreprise de masquer son compte de résultat. Le dépôt reste obligatoire : la déclaration de confidentialité, prévue par l'article L232-25 du code de commerce, se joint à chaque exercice.

Sur une fiche d'entreprise, la ligne « chiffre d'affaires » vide surprend souvent. Elle ne signale ni un oubli ni une entreprise en difficulté : dans la très grande majorité des cas, le dirigeant a opté, lors du dépôt des comptes annuels de l'exercice clos, pour une option légale réservée aux entreprises sous certains seuils. Comprendre cette option aide à lire correctement une fiche, et à savoir quoi demander quand on doit évaluer un client, un fournisseur ou un futur associé. Pour la lecture des chiffres quand ils sont publiés, le guide pour lire et analyser le bilan d'une entreprise reprend poste par poste ce que contient un bilan.

Ce que recouvre la confidentialité des comptes annuels

Toute société commerciale (SARL, SAS, SA, EURL, SNC dont les associés sont des sociétés) doit déposer ses comptes annuels au greffe chaque année, après leur approbation par les associés. Ce dépôt a une fonction publique : le registre du commerce et des sociétés permet à n'importe quelle personne de consulter la situation financière d'une société avec laquelle elle traite. La confidentialité est une exception à cette publicité, pas une dispense de dépôt.

La définition légale tient en une phrase : la société dépose ses comptes, mais demande qu'ils ne soient pas rendus publics, en tout ou en partie. Le greffe les reçoit, les enregistre et les conserve ; il ne les communique simplement pas aux tiers qui en font la demande. L'option n'est ni automatique ni définitive : elle se demande par une déclaration de confidentialité jointe à chaque dépôt, exercice après exercice.

Le texte de référence est l'article L232-25 du code de commerce, créé par la loi Macron de 2015 pour les micro entreprises, puis étendu aux petites entreprises en 2016 et aux moyennes entreprises par la loi Pacte de 2019, sous une forme plus limitée. Chaque catégorie obtient un degré de protection différent, et c'est la taille de la société, mesurée sur le dernier exercice comptable clos, qui décide lequel s'applique.

Dans cet article
  1. Ce que recouvre la confidentialité des comptes annuels
  2. Quels sont les seuils pour la confidentialité ?
  3. Qui peut bénéficier de la confidentialité, et pour quels documents ?
  4. Questions fréquentes sur la déclaration de confidentialité
  5. Les sociétés exclues, même sous les seuils
  6. Qui garde l'accès aux comptes confidentiels ?
  7. Pourquoi une société choisit de ne rien publier
  8. Déclaration inexacte : le risque pour le dirigeant
  9. Évaluer une société dont les comptes sont confidentiels

Quels sont les seuils pour la confidentialité ?

La taille d'une société se mesure sur trois critères : le total du bilan, le chiffre d'affaires net et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Une société entre dans une catégorie si elle ne dépasse pas deux de ces trois seuils. Les montants ont été relevés par un décret de 2024, qui a transposé une directive européenne ; ce sont eux qui s'appliquent au 30 septembre 2026, selon la fiche de service public consacrée au dépôt des comptes.

Catégorie Total du bilan Chiffre d'affaires net Nombre moyen de salariés
Micro entreprise450 000 euros900 000 euros10
Petite entreprise7,5 millions d'euros15 millions d'euros50
Moyenne entreprise25 millions d'euros50 millions d'euros250

Un exemple chiffré montre la règle des deux critères sur trois. Une SARL de maintenance affiche, au titre du dernier exercice, un total de bilan de 380 000 euros, un chiffre d'affaires net de 1,1 million d'euros et 8 salariés. Elle dépasse le seuil de chiffre d'affaires de la micro entreprise, mais reste sous les deux autres : elle est donc une micro entreprise au sens de l'article, et peut rendre ses comptes entièrement confidentiels. Si l'exercice suivant la voit franchir aussi le total de bilan, elle bascule dans la catégorie des petites entreprises.

Le chiffre d'affaires net, ici, est celui du compte de résultat, hors taxes, après remises. Le guide sur le calcul du chiffre d'affaires et sa différence avec le résultat détaille ce qui y entre, ce qui aide à se situer avant de remplir la déclaration.

Qui peut bénéficier de la confidentialité, et pour quels documents ?

La protection varie selon la catégorie. Plus la société est petite, plus elle peut masquer. Le second tableau résume ce qu'un tiers voit en consultant le registre du commerce.

Catégorie Bilan Compte de résultat Ce qu'un tiers peut lire
Micro entrepriseConfidentielConfidentielLa mention du dépôt, aucun chiffre
Petite entreprisePublicConfidentielLe bilan, sans chiffre d'affaires ni résultat détaillé
Moyenne entreprisePrésentation simplifiéePublicLe compte de résultat et un bilan condensé

Micro entreprises : tout reste fermé

Une micro entreprise qui joint la déclaration obtient la confidentialité de l'ensemble de ses comptes annuels. Attention à la confusion fréquente : il s'agit de la micro entreprise au sens comptable (une société sous les seuils ci-dessus), pas du régime fiscal de la micro-entreprise ni du statut d'auto-entrepreneur, qui ne déposent pas de comptes au greffe. Ces micro entreprises sont par ailleurs dispensées d'annexe, sauf si leur activité consiste à gérer des titres de participation.

Petites entreprises : le compte de résultat seul

Une petite entreprise peut demander que son compte de résultat ne soit pas rendu public. Le bilan, lui, reste consultable : on y lit les capitaux propres, l'endettement, la trésorerie, mais pas le chiffre d'affaires ni la marge. C'est ce cas qui explique la plupart des fiches où un bilan apparaît sans aucune ligne de chiffre d'affaires.

Moyennes entreprises : une présentation simplifiée

Depuis la loi Pacte, une moyenne entreprise peut publier son bilan et son annexe sous une forme simplifiée, avec des postes regroupés. Le compte de résultat reste public : son chiffre d'affaires est donc toujours visible. Il s'agit d'une atténuation, pas d'une véritable confidentialité.

Questions fréquentes sur la déclaration de confidentialité

Qu'est-ce que la confidentialité des comptes annuels ?

C'est l'option qui permet à une société sous certains seuils de déposer ses comptes au greffe sans qu'ils soient communiqués au public. Le dépôt a lieu comme d'habitude ; seule la consultation par les tiers est fermée, en totalité pour une micro entreprise et pour le compte de résultat d'une petite entreprise.

Comment demander la confidentialité des comptes ?

Le représentant légal signe une déclaration de confidentialité et la joint au dépôt des comptes, en ligne sur le guichet unique des formalités ou auprès du greffe. Un modèle de déclaration est proposé au moment du dépôt ; il mentionne la catégorie de la société et l'exercice concerné. La démarche est à refaire chaque année.

Quels documents joindre à la déclaration de confidentialité ?

Les documents habituels du dépôt : bilan, compte de résultat, annexe si la société n'en est pas dispensée, procès-verbal ou décision d'approbation, affectation du résultat, et le rapport du commissaire aux comptes quand la société en a un. La déclaration s'y ajoute ; elle ne remplace aucune pièce.

Comment rester anonyme dans les comptes annuels ?

La confidentialité ne rend pas la société anonyme : sa dénomination, son numéro, ses dirigeants et l'avis de dépôt restent publics, notamment au BODACC. Ce qui est masqué, ce sont les montants. L'identité de la société et de ses représentants reste une information légale ouverte à tous.

Les sociétés exclues, même sous les seuils

Certaines sociétés ne peuvent pas demander la confidentialité, quelle que soit leur taille, parce que leur activité ou leur structure appelle une transparence financière particulière. Le code de commerce écarte notamment :

  • les établissements de crédit et les sociétés de financement ;
  • les entreprises d'assurance et de réassurance ;
  • les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé ;
  • les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières ;
  • en règle générale, les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L233-16, qui contrôlent ou sont contrôlées par une autre société.

Le cas des groupes est le plus piégeux : une petite société commerciale filiale d'une holding peut se croire éligible parce que ses propres chiffres sont modestes. L'expert-comptable qui établit les comptes est le mieux placé pour vérifier ce point avant la signature de la déclaration.

Qui garde l'accès aux comptes confidentiels ?

La confidentialité vise le public, pas l'État. Les comptes restent accessibles aux autorités judiciaires (un tribunal de commerce saisi d'une procédure collective les consulte), aux autorités administratives, notamment l'administration fiscale, et à la Banque de France, qui s'en sert pour sa cotation des entreprises. Un juge peut aussi en ordonner la production dans un litige.

Pour un partenaire privé, l'accès passe par la demande directe. Un bailleur qui négocie un bail commercial, une banque qui étudie un crédit ou un financement, un assureur-crédit qui fixe un encours : tous peuvent exiger la liasse ou une attestation de l'expert-comptable comme condition de leur accord. La société reste libre de refuser, mais le refus pèse souvent dans la décision.

Pourquoi une société choisit de ne rien publier

Les raisons avancées par les dirigeants sont rarement fiscales, puisque l'administration voit tout. Elles tiennent à la concurrence et à la négociation :

  • ne pas montrer sa marge à un client qui renégocie ses prix, ni son chiffre d'affaires à un concurrent qui cherche à évaluer sa part de marché ;
  • éviter que des prospecteurs ou des repreneurs ciblent la société à partir de ses chiffres ;
  • protéger la gestion d'une petite structure familiale, où le résultat renseigne indirectement sur la rémunération des associés ;
  • garder la maîtrise de sa communication financière, en choisissant à qui l'on transmet les comptes et sous quelle forme.

Le revers est réel. Les outils d'évaluation automatique (scores de solvabilité, assurance-crédit, plateformes d'achat) notent plus sévèrement une société sans comptes publics, faute d'information. Une entreprise qui répond à des appels d'offres, cherche un financement participatif ou prépare une cession a souvent intérêt à publier. La confidentialité se choisit exercice par exercice : rien n'empêche d'y renoncer l'année où la transparence devient utile.

Déclaration inexacte : le risque pour le dirigeant

Le greffe enregistre la déclaration sans refaire le calcul des seuils : c'est le représentant légal qui atteste, sous sa responsabilité, que la société remplit les conditions. Le déclarant qui demande la confidentialité alors que la société dépasse deux critères sur trois, ou qu'elle appartient à un groupe exclu, fournit une attestation inexacte. Selon les circonstances et l'intention, une déclaration mensongère peut être poursuivie : établir sciemment un document inexact constitue un faux, et le produire relève de l'usage de faux (article 441-1 du code pénal). Sans aller jusque-là, un tiers lésé, par exemple un créancier trompé sur la situation de la société, peut mettre en cause la responsabilité du dirigeant.

L'autre risque est le défaut de dépôt pur et simple, que certains confondent avec la confidentialité. Ne pas déposer expose la société à une injonction du président du tribunal de commerce sous astreinte, puis à une amende, et prive la société du bénéfice de l'option. La confidentialité suppose un dépôt complet et dans les délais : un mois après l'approbation pour un dépôt papier, deux mois en ligne, l'approbation elle-même devant intervenir dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Évaluer une société dont les comptes sont confidentiels

Une fiche sans chiffres n'est pas une impasse. Plusieurs sources publiques restent disponibles pour se faire une idée avant de s'engager :

  • l'extrait du registre, qui donne la date de création, le capital, la forme juridique, les dirigeants et les éventuelles procédures ; le guide sur le registre du commerce et des sociétés explique où le consulter ;
  • les annonces du BODACC : modifications, cessions de fonds, ouverture d'une procédure collective ;
  • la mention du dépôt lui-même : une société qui dépose régulièrement ses comptes, même confidentiels, est au moins à jour de ses obligations ;
  • le bilan, s'il s'agit d'une petite entreprise : capitaux propres, dettes et trésorerie suffisent souvent à repérer une situation fragile.

Les comptes sociaux publiés d'une personne morale se consultent aussi sur le site de l'INPI, dans la base du registre national des entreprises, mais uniquement pour les exercices non confidentiels. Un commerçant personne physique, lui, ne dépose pas de comptes : l'option ne le concerne pas, et son dossier financier ne s'obtient qu'auprès de lui ou de son établissement bancaire.

Pour un engagement important (commande lourde, sous-traitance, cession), la voie la plus simple reste de demander directement les derniers comptes à la société, ou une attestation de son expert-comptable sur le chiffre d'affaires et les capitaux propres. Une entreprise saine qui a choisi la confidentialité par souci de discrétion les transmet en général sans difficulté à un partenaire identifié.

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