La procédure de sauvegarde protège une entreprise en difficulté qui n'est pas en cessation des paiements, et elle interdit à ses créanciers de cesser de la livrer pour ce seul motif : le tribunal ouvre la procédure, l'activité continue. Chaque livraison nouvelle est payée comptant, les dettes antérieures se déclarent au mandataire judiciaire, comme dans un redressement judiciaire, et le plan de sauvegarde fixe leur règlement. L'annonce publiée au BODACC date la frontière entre les deux.
La procédure de sauvegarde, une protection demandée par l'entreprise elle-même
Par définition, la procédure de sauvegarde est une procédure collective du Code de commerce (articles L620-1 et suivants), ouverte par le tribunal à la demande du dirigeant débiteur. Elle s'adresse à une entreprise qui rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule, mais qui n'est pas en cessation des paiements. C'est la différence essentielle avec le redressement judiciaire et la liquidation : la sauvegarde intervient avant que la trésorerie ne soit à sec, à un moment où l'activité peut encore être réorganisée.
Seul le débiteur peut en faire la demande. Le dirigeant d'une société, ou l'entrepreneur personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dépose sa demande d'ouverture au greffe du tribunal compétent : le tribunal de commerce pour un commerçant ou un artisan, le tribunal judiciaire pour les autres. Aucun créancier ne peut imposer une sauvegarde à son client, et le procureur ne peut pas non plus la provoquer. Pour le fournisseur, ce point compte : un client en sauvegarde a lui-même pris l'initiative de traiter sa situation, souvent sur les conseils de son expert-comptable ou de son avocat.
Le tribunal examine la demande, entend le chef d'entreprise et vérifie que les conditions légales sont réunies. S'il les retient, il rend une décision d'ouverture qui produit effet à sa date, désigne les organes de la procédure et ouvre la phase d'observation. Cette décision est mentionnée au registre du commerce et des sociétés et publié au BODACC, ce qui le rend opposable à tous.
Dans cet article
- La procédure de sauvegarde, une protection demandée par l'entreprise elle-même
- Objectif, formalités et coût d'une procédure de sauvegarde
- Qui pilote la sauvegarde et à qui s'adresser
- Peut-on refuser de livrer un client en procédure de sauvegarde ?
- Contrat en cours ou simple commande : la question à trancher d'abord
- Les factures antérieures : déclarer, puis attendre le plan
- Livrer pendant la phase d'observation : le privilège des prestations nouvelles
- Lire la situation du client avant de décider
- Exemple chiffré : ventiler un encours au jour de l'ouverture
- Comment se termine la procédure et ce que le plan change pour les créanciers
- Délais, paiement, plan : les points qui restent à clarifier
Objectif, formalités et coût d'une procédure de sauvegarde
L'objectif légal de la procédure est triple : permettre la poursuite de l'activité économique, assurer le maintien de l'emploi et organiser l'apurement du passif. Par définition, elle se distingue du traitement amiable (mandat ad hoc, conciliation) par son caractère public et collectif : tous les créanciers sont concernés, pas seulement ceux qui acceptent de négocier. Elle se distingue aussi de la faillite au sens courant, puisque l'entreprise garde la main sur sa gestion.
Le dépôt de la demande d'ouverture est une formalité encadrée. Le dirigeant joint notamment les comptes annuels du dernier exercice, une situation de trésorerie, un état chiffré des créances et des dettes, l'inventaire des biens, un prévisionnel d'activité et l'exposé des difficultés qu'il ne peut pas surmonter. Chaque justificatif est produit en original ou en copie certifiée, avec une pièce d'identité du représentant légal ; un justificatif manquant retarde le traitement du dossier. Pour une société mère, la situation de chaque filiale est à préciser, filiale par filiale, avec les justificatifs originaux de leurs comptes. En pratique, un cabinet d'avocats ou d'expertise comptable prépare souvent le dossier, et la liste exacte figure sur le site du greffe compétent.
Le coût de la procédure comprend les frais de greffe et la rémunération des organes désignés, fixée par un barème réglementaire et à la charge de l'entreprise. Ce poste pèse sur la trésorerie : le dirigeant l'anticipe dans son prévisionnel, avec sa banque, avant de déposer la demande. L'absence de cessation des paiements reste la condition de fond ; le tribunal a le pouvoir de refuser l'ouverture si elle n'est pas remplie, et d'orienter la procédure vers un redressement.
Côté financement, la banque reste un acteur clé. Les concours en cours se poursuivent, un établissement de crédit ne pouvant pas rompre une ligne pour le seul motif de l'ouverture, et un financement nouveau accordé pendant la procédure bénéficie du même traitement privilégié que les livraisons nouvelles. Le gérant qui a signé une caution personnelle engage son patrimoine : il a tout intérêt à noter, dès le dépôt, quels engagements le concernent. Chaque formalité a une fonction précise, et les documents demandés (attestation, état des actifs, liste des associés) servent au mandataire à établir le passif. À noter également : les formalités et le formulaire de demande sont accessibles en ligne sur le site du greffe, utile pour préparer le dossier en un exemplaire complet avant toute prise de contact avec le tribunal.
Qui pilote la sauvegarde et à qui s'adresser
Le tribunal désigne plusieurs intervenants, et un créancier gagne du temps à savoir lequel répond à quelle question :
- Le juge commissaire veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il autorise les actes qui sortent de la gestion courante.
- Le mandataire judiciaire est le représentant des créanciers. C'est à lui que l'on adresse la déclaration de créance pour toute facture antérieure à l'ouverture.
- L'administrateur judiciaire, quand il en est désigné un, surveille le dirigeant ou l'assiste dans sa gestion. Sa désignation est obligatoire lorsque l'entreprise compte au moins 20 salariés et réalise un chiffre d'affaires supérieur à 3 millions d'euros hors taxes ; en dessous de ces seuils, le tribunal peut en nommer un sans y être obligé.
- Le dirigeant reste en place. La sauvegarde ne le dessaisit pas : il continue d'assurer la gestion de l'entreprise, de passer les commandes et de signer les bons de livraison, sous le contrôle des organes de la procédure.
Le nom et l'adresse du mandataire et, le cas échéant, de l'administrateur figurent dans la publication officielle. Ces données publiques sont la première chose à relever quand un client indique, ou laisse deviner, qu'il est placé en procédure de sauvegarde.
Peut-on refuser de livrer un client en procédure de sauvegarde ?
Non, pas pour la seule raison que la procédure est ouverte. Le Code de commerce (article L622-13) écarte toute clause qui ferait de l'ouverture une cause de résiliation ou de résolution du contrat : la clause du contrat-cadre qui prévoit « résiliation de plein droit en cas de procédure collective » ne produit aucun effet. Le vendeur doit continuer à exécuter l'engagement en cours, même si des factures antérieures à l'ouverture de la procédure restent impayées. Il ne peut pas conditionner la prochaine livraison au règlement de l'arriéré : ce serait obtenir le paiement d'une dette antérieure, ce que la procédure interdit.
Cette obligation de continuer a une contrepartie précise, qui protège le cocontractant pendant toute la procédure :
- la prestation fournie après l'ouverture doit être payée au comptant, sauf si le créancier accepte de faire crédit ;
- la décision de continuer une convention revient à l'administrateur judiciaire, ou au débiteur lorsqu'aucun administrateur n'a été nommé, après avis du mandataire ;
- le cocontractant peut mettre l'administrateur en demeure de se prononcer ; faute de réponse sous un mois, la convention est résiliée de plein droit ;
- si une prestation nouvelle reste impayée, la résiliation intervient de plein droit et le vendeur peut cesser d'exécuter.
Le droit français ne demande donc pas au partenaire commercial de faire crédit à un client en difficulté. Il lui demande de ne pas profiter de la procédure pour se faire régler en priorité ce qui lui était déjà dû. La logique est la même que celle qui s'applique quand on choisit de commander à une entreprise en redressement judiciaire, avec une différence : en sauvegarde, le client n'est pas en cessation des paiements, et la probabilité qu'il honore les prestations nouvelles est en principe plus élevée.
Contrat en cours ou simple commande : la question à trancher d'abord
L'obligation de continuer ne vaut que pour un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure. Une société qui livre sur commandes ponctuelles, sans contrat-cadre ni engagement de volume, n'a en principe pas d'obligation de prendre une nouvelle commande. Il reste libre de conclure ou non une nouvelle vente, à condition de ne pas opposer l'arriéré comme condition, et de ne pas rompre brutalement une relation commerciale établie, ce qui engagerait sa responsabilité sur un autre fondement.
Quelques situations reviennent souvent :
- Convention d'approvisionnement à durée déterminée : elle se poursuit, le vendeur livre et se fait payer comptant chaque livraison nouvelle.
- Commande passée avant l'ouverture, livrée après : la livraison relève de la procédure en cours, son paiement suit le régime des prestations nouvelles.
- Livraison faite avant l'ouverture, facturée après : la créance est antérieure, même si la facture porte une date postérieure. C'est la date du fait générateur qui compte, pas celle de la facture.
- Abonnement ou prestation de service continue : la part correspondant aux semaines précédant l'ouverture est antérieure ; la part qui court ensuite est une prestation nouvelle.
Cette ventilation est la principale source d'erreur. Elle demande un point des comptes client à la date d'ouverture de la procédure, livraison par livraison, avant toute relance.
Les factures antérieures : déclarer, puis attendre le plan
L'ouverture de la sauvegarde gèle le passif. L'entreprise n'a plus le droit de payer une créance née avant cette date, et les créanciers ne peuvent plus engager ni poursuivre d'action en paiement contre elle : c'est l'arrêt des poursuites individuelles. Un créancier qui obtiendrait malgré tout un règlement de l'arriéré s'exposerait à devoir le restituer : c'est une conséquence directe de la procédure collective.
Le seul moyen de faire valoir une facture antérieure est de la déclarer au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. La déclaration indique le montant de la créance, sa nature, les sûretés qui la garantissent et les pièces justificatives. Une créance non déclarée dans le délai n'est pas payée dans le cadre du plan, sauf relevé de forclusion accordé par le juge commissaire. Les étapes, les mentions et le formulaire sont détaillés dans la page consacrée à la déclaration de créance auprès du mandataire.
Le vendeur qui a stipulé une clause de réserve de propriété dispose d'une voie particulière : il peut revendiquer les marchandises encore en nature dans les stocks du client, dans les trois mois qui suivent la publication. Ce droit suppose que la clause ait été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, et que les biens soient identifiables.
Livrer pendant la phase d'observation : le privilège des prestations nouvelles
La période d'observation sert à établir un bilan économique et social de l'entreprise et à préparer un projet de plan. Sa durée initiale est de six mois, renouvelable une fois pour six mois, soit une durée maximale de douze mois. Tant que dure la procédure de sauvegarde, l'activité continue normalement : les salaires sont versés, les commandes passent, les livraisons se font.
Les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance (article L622-17 du Code de commerce). Si elles ne le sont pas, elles bénéficient d'un privilège qui les fait passer avant les créances antérieures en cas de difficulté ultérieure, y compris si la sauvegarde se termine en redressement ou en liquidation judiciaire. Pour conserver ce privilège, le créancier doit porter sa créance impayée à la connaissance de l'administrateur et du mandataire dans le délai prévu par les textes.
En pratique, la livraison faite une fois la procédure ouverte est la mieux protégée de toutes : paiement comptant exigible, résiliation de plein droit en cas de défaut, privilège en cas de dégradation. Le risque réel ne vient pas de ces livraisons, il vient de l'encours accumulé avant l'ouverture.
| Situation de la créance | Ce que la procédure prévoit | Geste du créancier |
|---|---|---|
| Livraison antérieure à l'ouverture | Paiement interdit, poursuites arrêtées | Déclaration au mandataire sous deux mois |
| Marchandise sous réserve de propriété | Revendication possible si les biens existent en nature | Demande dans les trois mois de la publication |
| Livraison une fois la procédure ouverte | Paiement comptant, puis privilège en cas d'impayé | Facturer à part, suivre l'échéance au jour près |
| Engagement dont la continuation est incertaine | Décision de l'administrateur ou du débiteur | Mise en demeure de se prononcer (réponse sous un mois) |
Lire la situation du client avant de décider
Continuer à livrer ne veut pas dire livrer à l'aveugle. Le créancier dispose d'informations publiques pour mesurer le risque d'une procédure de sauvegarde, et il a intérêt à les consulter avant de fixer ses conditions :
- La date d'ouverture, sur le BODACC et l'extrait Kbis : elle fixe la frontière entre l'arriéré et les livraisons nouvelles.
- Les comptes annuels déposés au greffe, s'ils ne sont pas confidentiels : le bilan et le compte de résultat disent si la difficulté est un accident de trésorerie ou une perte d'activité durable.
- L'état des inscriptions au greffe : un client dont le fonds est déjà grevé de nantissements et de privilèges du Trésor ou de l'Urssaf laisse peu de marge aux créanciers ordinaires. L'état des privilèges et nantissements se lit avant de fixer un encours.
- Les éventuelles procédures préalables : un mandat ad hoc ou une conciliation antérieure, souvent confidentiels, se devinent parfois à travers une sauvegarde accélérée ouverte à la suite d'une conciliation.
Ces données ne remplacent pas un échange direct avec le client et l'administrateur. Elles permettent d'aborder la discussion avec des faits : volume livrable sans risque, rythme de paiement, garanties envisageables.
Exemple chiffré : ventiler un encours au jour de l'ouverture
Prenons un négociant en matériaux qui livre une entreprise du bâtiment chaque semaine, payable à 45 jours. Le tribunal de commerce ouvre une procédure de sauvegarde un 10 octobre. À cette date, le compte client fait apparaître six livraisons non réglées, effectuées au cours des cinq semaines précédentes. Une septième commande, passée le 8, est livrée le 12.
- Les six livraisons antérieures au 10 se déclarent au mandataire, et leur paiement dépendra du plan.
- La livraison du 12, bien que commandée avant, est exécutée après l'ouverture : elle est payée comptant et facturée séparément.
- Les livraisons hebdomadaires suivantes relèvent du même régime tant que la relation continue.
Dans cet exemple, le vendeur n'a ni à refuser la livraison du 12 ni à l'accepter à 45 jours. Il l'accepte payable au comptant, sauf s'il consent lui-même un crédit à l'administrateur. Ce découpage, fait sans attendre, évite la confusion la plus coûteuse : imputer un paiement reçu sur une facture ancienne, ce qui reviendrait à payer une dette antérieure et pourrait être contesté.
Comment se termine la procédure et ce que le plan change pour les créanciers
À l'issue de la période d'observation, le tribunal arrête un plan de sauvegarde si l'entreprise présente des possibilités sérieuses d'être sauvegardée. Le projet de plan, préparé par le débiteur avec l'aide de l'administrateur, prévoit les mesures de réorganisation, le maintien de l'emploi autant que possible, et les modalités d'apurement du passif. Sa durée ne peut pas dépasser dix ans.
Les créanciers sont consultés sur les propositions de règlement : remises de dettes, délais de paiement, ou combinaison des deux. Dans les entreprises qui dépassent certains seuils, et depuis la réforme de 2021 du droit des entreprises en difficulté, les créanciers sont répartis en classes de parties affectées qui votent le projet de plan. Dans les autres, le mandataire recueille individuellement l'accord ou le refus de chacun. Un créancier qui ne répond pas dans le temps imparti est réputé accepter les propositions de la procédure.
Si la situation de l'entreprise se dégrade et qu'elle se retrouve en cessation des paiements avant l'adoption d'un plan, le tribunal peut convertir la sauvegarde en redressement judiciaire, voire prononcer la liquidation si le redressement est manifestement impossible. La procédure peut aussi se clore sans plan si les difficultés ont disparu. Dans tous les cas, la déclaration faite à temps reste valable, et elle sert de base dans la nouvelle procédure.
Délais, paiement, plan : les points qui restent à clarifier
Combien de temps dure la période d'observation en sauvegarde ?
Six mois, renouvelables une fois pour six mois par décision du tribunal, soit douze mois au plus. Le partenaire de l'entreprise prévoit donc jusqu'à un an de livraisons au régime du paiement comptant si la relation se poursuit.
Le client peut-il payer l'arriéré pour garder un partenaire stratégique ?
Non, sauf exceptions encadrées par le juge commissaire, notamment pour retirer un bien gagé ou retenu légitimement quand ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité. Hors ces cas, tout paiement d'une dette antérieure est interdit.
Une caution personne physique peut-elle être poursuivie pendant la sauvegarde ?
Pendant la période d'observation, les poursuites contre les cautions personnes physiques sont suspendues. Une fois le plan arrêté, elles peuvent se prévaloir de ses dispositions, ce qui limite l'intérêt de cette garantie tant que le plan est respecté.
Où trouver la date exacte du jugement d'ouverture ?
Au BODACC et dans les mentions de l'extrait Kbis du client. C'est la date de la décision, et non celle de la publication, qui sépare les créances antérieures des créances nouvelles ; la publication, elle, fait courir le délai de déclaration.

















