Une société peut suspendre toute activité pendant deux ans au plus sans disparaître : la mise en sommeil, formalité effectuée au guichet unique, garde l'entreprise inscrite au registre du commerce et laisse au dirigeant le temps de choisir entre reprise et dissolution.
La mise en sommeil d'une société est une cessation temporaire d'activité déclarée au greffe par le guichet unique. La personne morale continue d'exister, avec ses comptes, ses assemblées et ses déclarations fiscales. Elle coûte moins cher qu'une fermeture suivie d'une nouvelle création, mais elle ne dispense d'aucune obligation juridique.
Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une société ?
La mise en sommeil est la situation d'une société qui arrête son activité sans être dissoute. Elle reste inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), elle garde son numéro SIREN, son siège, ses statuts et son représentant légal. Seule l'exploitation s'interrompt : plus de ventes, plus de prestations, plus de salariés. L'inscription modificative portée au registre mentionne cette cessation temporaire d'activité, et le greffe publie un avis au BODACC, ce qui rend l'information opposable aux tiers.
Le dispositif répond à des situations très concrètes : un dirigeant qui part à l'étranger pour un an, un associé malade, un marché qui s'effondre le temps d'une saison, un projet en attente de financement, une entreprise qui n'a pas encore démarré mais dont les formalités de création sont faites. Plutôt que de liquider puis de recréer une structure, avec deux séries de frais et de démarches, la société est mise de côté.
Il faut distinguer la mise en sommeil de trois notions voisines. La dissolution met fin au contrat de société et ouvre la liquidation. La radiation efface la société du registre. La liquidation judiciaire prononcée par le tribunal intervient quand l'entreprise est en cessation des paiements, ce qui n'a rien à voir : une société en sommeil n'est pas en difficulté au sens du code de commerce, elle a seulement choisi de ne plus exercer. Si des dettes ne peuvent plus être payées, la mise en sommeil n'est pas la bonne réponse et la déclaration de cessation des paiements s'impose dans les 45 jours.
Dans cet article
- Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une société ?
- Qui peut décider de la mise en sommeil ?
- Comment mettre en sommeil une société, étape par étape
- Combien coûte la mise en sommeil ?
- Mise en sommeil, dissolution ou radiation : comparer avant de choisir
- Quelles sont les règles de mise en sommeil pendant la période ?
- Quelle est la durée de la mise en sommeil ?
- Quelles sont les conséquences pour les tiers et les contrats ?
- Comment reprendre une activité après mise en sommeil ?
- Mettre en sommeil ou fermer : le raisonnement qui tranche
Qui peut décider de la mise en sommeil ?
La décision appartient en principe au représentant légal de la société : le gérant d'une SARL ou d'une EURL, le président d'une SAS ou d'une SASU. Les statuts peuvent toutefois réserver cette décision aux associés, réunis en assemblée générale. Avant toute démarche, il est donc utile de relire la clause sur les pouvoirs du dirigeant : une mise en sommeil décidée seul alors que les statuts exigent un vote des associés expose le dirigeant à une contestation.
Même quand les statuts ne l'imposent pas, une décision collective des associés reste une bonne pratique. Elle laisse une trace écrite (procès-verbal), elle informe chacun que la société ne produira plus de résultat pendant la période de sommeil, et elle évite les reproches au moment de la reprise ou de la fermeture. Dans une société à associé unique, la décision de l'associé unique est consignée dans le registre des décisions.
Deux conditions pratiques précèdent la décision. La société ne doit plus employer de salariés : les contrats de travail doivent avoir pris fin, par licenciement économique, rupture conventionnelle ou fin de CDD, avant la cessation d'activité. Et les établissements secondaires doivent être fermés, chacun faisant l'objet d'une déclaration de fermeture au registre. Le choix de la forme juridique de la société n'interdit aucune mise en sommeil : SARL, SAS, SA, SCI commerciale ou société civile peuvent toutes y recourir.
Comment mettre en sommeil une société, étape par étape
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique de l'INPI, en ligne. La mise en sommeil est une formalité modificative, déclarée comme une cessation temporaire d'activité. La démarche se fait dans le mois qui suit l'arrêt effectif de l'activité.
- Préparer la décision : décision du représentant légal ou procès-verbal d'assemblée selon les statuts, avec la date de cessation temporaire.
- Clore ce qui doit l'être : contrats de travail, établissements secondaires, contrats fournisseurs et abonnements devenus inutiles.
- Déposer la formalité sur le site du guichet unique : choisir une modification, cocher la cessation temporaire d'activité, indiquer la date, joindre les pièces demandées et signer électroniquement.
- Régler les frais de greffe liés à l'inscription modificative au RCS (le montant est fixé par le tarif réglementé des greffiers du tribunal de commerce et affiché au moment du dépôt).
- Recevoir le Kbis mis à jour : le greffier du tribunal inscrit la mise en sommeil, puis un avis paraît au BODACC.
La publication d'une annonce légale dans un journal habilité n'est pas exigée pour la seule mise en sommeil d'une société, selon la fiche officielle de Service-Public : c'est l'une des raisons pour lesquelles elle reste moins chère qu'une dissolution. L'avis BODACC, lui, est publié d'office par le greffe ; il apparaît ensuite dans la fiche de l'entreprise et dans les annonces BODACC consultables en ligne.
Les règles de cette procédure figurent dans la partie réglementaire du code de commerce, dans l'article consacré à chaque type d'inscription modificative, et le portail Infogreffe en reprend le contenu dans ses fiches pratiques. Le code de commerce prévoit également que toute modification soit déclarée dans le mois : une insertion tardive au registre n'annule pas la mise en sommeil, mais elle la rend inopposable aux tiers jusqu'à sa publication.
Le guichet unique transmet ensuite l'information aux organismes concernés : services des impôts des entreprises, Urssaf, Insee. Cette transmission ne dispense pas de vérifier, quelques semaines plus tard, que chaque organisme a bien enregistré la cessation temporaire, notamment l'espace professionnel sur impots.gouv.
Combien coûte la mise en sommeil ?
Le coût direct se limite aux frais de greffe de l'inscription modificative, et éventuellement aux honoraires d'un expert comptable ou d'un service juridique en ligne si le dirigeant ne fait pas la démarche lui-même. Sans annonce légale à publier, la formalité reste parmi les moins coûteuses de la vie d'une société.
Le vrai coût est ailleurs : c'est la charge des années de sommeil. La société doit continuer à tenir sa comptabilité, approuver ses comptes, déposer ses déclarations fiscales et, le cas échéant, payer son loyer ou sa domiciliation. Si un expert comptable suit le dossier, ses honoraires annuels courent même sans chiffre d'affaires. C'est ce coût de fonctionnement, multiplié par la durée de la période, qu'il faut comparer au coût d'une dissolution suivie d'une liquidation amiable, puis d'une nouvelle création le jour où l'activité repartira.
Mise en sommeil, dissolution ou radiation : comparer avant de choisir
Le tableau suivant met côte à côte les trois voies qui s'offrent à une société qui n'exerce plus. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel, mais il montre ce que chaque décision entraîne.
| Critère | Mise en sommeil | Dissolution et liquidation amiable | Radiation d'office |
|---|---|---|---|
| Existence de la personne morale | Maintenue | Prend fin après la clôture | Effacée du registre, dettes non éteintes |
| Durée | Deux ans au plus | Le temps des opérations de liquidation | Décidée par le greffier |
| Formalités | Une inscription modificative | Deux dépôts, deux annonces légales | Aucune démarche du dirigeant |
| Coût relatif | Faible au départ, charges annuelles ensuite | Plus élevé, mais une seule fois | Nul en apparence, risqué en réalité |
| Reprise possible | Oui, par simple déclaration | Non, il faut créer une nouvelle société | Régularisation lourde |
La radiation d'office n'est pas un choix : c'est ce qui arrive à une société abandonnée sans formalité. Elle ne libère ni la société ni ses dirigeants de leurs obligations, et une société radiée qui détient encore des biens ou des dettes reste un problème à régler. Le détail des effets figure dans notre guide sur la radiation d'une entreprise au RCS.
Quelles sont les règles de mise en sommeil pendant la période ?
La société en sommeil garde toutes ses obligations de personne morale. Le fait de ne plus produire ne la transforme pas en coquille vide aux yeux de l'administration, et c'est sur ce point que se concentrent la plupart des erreurs.
Obligations juridiques et comptables
- Tenir une comptabilité, même réduite à quelques écritures (frais bancaires, domiciliation, honoraires).
- Établir les comptes annuels, les faire approuver par l'assemblée générale des associés dans les six mois de la clôture, et les déposer au greffe.
- Tenir à jour le registre des décisions et, le cas échéant, déclarer toute modification des bénéficiaires effectifs.
- Conserver un siège social et une adresse où le courrier, notamment les lettres recommandées avec accusé de réception, est réellement reçu.
Le bilan d'une société qui a cessé d'exploiter est souvent très court, mais il reste obligatoire, avec, le cas échéant, l'annexe simplifiée prévue pour les petites entreprises. Il est utile de conserver les relevés bancaires et les justificatifs de frais : une société qui ne dispose d'aucune pièce pour la période de sommeil aura du mal à établir ses comptes au moment de la reprise.
Le non-dépôt des comptes annuels reste sanctionnable pendant la mise en sommeil : le président du tribunal de commerce peut enjoindre au dirigeant de les déposer, sous astreinte.
Obligations fiscales
La société reste redevable de ses déclarations : déclaration de résultat à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon son régime, déclarations de TVA (souvent à néant), et, si elle détient un immeuble, la taxe foncière correspondante. La cotisation foncière des entreprises (CFE) s'apprécie au regard de l'activité exercée au 1er janvier de l'année d'imposition : une société sans activité à cette date peut ne pas y être soumise, mais la situation se vérifie auprès du service des impôts des entreprises plutôt que de se présumer. Une société qui dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire le conserve en principe, ce qui reste utile pour reprendre des échanges européens sans nouvelle démarche. La rubrique « Je suspends temporairement mon activité » de l'espace professionnel impots.gouv détaille les démarches à effectuer en ligne.
Situation sociale du dirigeant
Le régime social du dirigeant dépend de sa rémunération et de son statut. Un président de SAS non rémunéré ne cotise pas comme assimilé salarié ; un gérant majoritaire de SARL relève du régime des indépendants et la question des cotisations sociales minimales se pose avec l'Urssaf. Le dirigeant a intérêt à demander à l'Urssaf l'état de sa situation au début de la période de sommeil, avec le formulaire ou le message adapté depuis son espace en ligne, afin d'éviter les appels de cotisation surprises. Pour un président assimilé salarié, l'interruption de toute rémunération met fin aux cotisations de sécurité sociale, mais aussi à l'acquisition de droits à la retraite pendant la période. Le guide sur le statut du dirigeant, TNS ou assimilé salarié rappelle ces différences.
Quelle est la durée de la mise en sommeil ?
La mise en sommeil d'une société est limitée à deux ans. Au terme de ce délai, à compter de la date de cessation temporaire déclarée, la société doit soit reprendre son activité, soit être dissoute. Si rien n'est fait, le greffier peut engager une procédure de radiation d'office, après avoir informé la société par lettre et lui avoir laissé la possibilité de régulariser sa situation.
Ces deux ans sont un plafond, pas une durée obligatoire. Une société peut reprendre au bout de quelques mois, et beaucoup le font. À l'inverse, prolonger artificiellement la période en déclarant une reprise d'activité fictive pour « remettre le compteur à zéro » n'est pas un usage prévu par les textes : une reprise doit correspondre à une activité réelle.
Pour l'entrepreneur individuel, la règle est voisine. Un commerçant ou un artisan en entreprise individuelle peut déclarer une cessation temporaire d'activité au registre ; le greffier peut procéder à sa radiation au bout de deux ans sans reprise. Le cas du micro-entrepreneur est différent : il n'existe pas à proprement parler de mise en sommeil, il déclare un chiffre d'affaires nul, et 24 mois consécutifs sans chiffre d'affaires entraînent la perte du bénéfice du régime micro-social. Le guide du statut auto-entrepreneur en rappelle les règles.
Quelles sont les conséquences pour les tiers et les contrats ?
Les partenaires de la société ne sont pas libérés par sa mise en sommeil. Plusieurs situations méritent une attention particulière avant de déposer la formalité.
- Le bail commercial
- Le loyer reste dû. Beaucoup de baux contiennent une clause d'exploitation effective des locaux : une cessation d'activité prolongée peut alors justifier la résiliation par le bailleur. Mieux vaut négocier avec lui avant, ou céder le bail si la reprise est incertaine.
- Les contrats en cours
- Abonnements, crédit-bail, assurances et contrats de maintenance continuent de produire leurs effets. Les résilier avant la mise en sommeil évite d'accumuler des charges sans contrepartie.
- Les créanciers
- Les dettes existantes ne sont ni suspendues ni effacées. Un fournisseur impayé peut agir contre la société en sommeil comme contre toute autre.
- Le compte bancaire
- Il reste ouvert au nom de la société. La banque doit être informée de la cessation temporaire ; certaines facturent des frais de tenue de compte qui pèsent sur une structure sans recettes.
Pour un client ou un fournisseur qui consulte la fiche d'une entreprise, la mention de mise en sommeil au registre est une information décisive : elle signale qu'aucune prestation ne peut être attendue de cette société pour le moment, même si son numéro SIRET reste actif.
Comment reprendre une activité après mise en sommeil ?
La reprise se fait par une nouvelle formalité modificative, déposée sur le site du guichet unique dans le mois qui suit le redémarrage. Le dirigeant déclare la reprise d'activité, sa date, et, si l'objet ou l'adresse de l'établissement change, les modifications correspondantes. Le greffier inscrit la reprise au registre du commerce, un avis paraît au BODACC, et les organismes fiscaux et sociaux sont informés.
Avant de réactiver la société, trois vérifications évitent les mauvaises surprises : les comptes de la période de sommeil sont-ils tous déposés ? les déclarations fiscales sont-elles à jour ? le siège social est-il toujours valable ? Une société qui a laissé passer ces obligations reprend avec un passif administratif à apurer, parfois avec des pénalités.
La reprise peut aussi s'accompagner d'une cession : des associés qui ne veulent plus de l'entreprise peuvent vendre leurs parts ou leurs actions à un repreneur, qui récupère une structure immatriculée, avec son ancienneté et son historique. Cette cession suit les règles habituelles de la forme juridique de la société (agrément, acte de cession, formalité au registre).
Mettre en sommeil ou fermer : le raisonnement qui tranche
La question de fond posée par la décision tient en une phrase : l'activité a-t-elle une chance réelle de repartir dans les deux ans ? Si oui, la mise en sommeil préserve une structure existante, un nom, un historique bancaire et des relations commerciales. Si non, elle ne fait que repousser une dissolution en accumulant des charges et des déclarations sans utilité.
Un exemple chiffré en durées aide à se situer. Une SARL de conseil arrête son activité en mars parce que son gérant accepte une mission salariée de 18 mois. La mise en sommeil, déclarée en avril, couvre la mission, et le gérant reprend l'activité de la société avant le délai de deux ans : une seule formalité à l'entrée, une à la sortie, et deux exercices comptables sans chiffre d'affaires à clôturer. Si la même mission s'était prolongée au-delà de 24 mois, la société aurait dû être dissoute ou exposée à une radiation d'office : la dissolution immédiate aurait alors été le choix le plus économique.
Quatre signaux plaident plutôt pour une fermeture : des dettes que la société ne peut plus honorer, un bail commercial coûteux impossible à céder, des associés en désaccord sur l'avenir, ou l'absence de tout projet de reprise identifié. Quatre signaux plaident au contraire pour la mise en sommeil : un arrêt dont la cause est temporaire et datée, une structure sans dette, des charges fixes faibles, et un intérêt à conserver l'ancienneté de la société (références, agréments, marques déposées). Dans les cas intermédiaires, un rendez-vous avec un expert comptable ou un avocat en droit des sociétés vaut mieux qu'une décision prise par défaut.
Avant toute décision, consulter la situation de la société sur son extrait Kbis permet aussi de vérifier qu'aucune mention ancienne (établissement secondaire oublié, dirigeant non mis à jour) ne viendra compliquer la formalité de mise en sommeil.












